Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que soit suspendue toute collaboration d'institutions suisses avec la National Security Agency américaine (NSA), ainsi qu'avec toute organisation partenaire de cette dernière, et ce jusqu'à ce que la lumière ait été faite sur les activités de la NSA en Suisse, en particulier sur la récolte et l'exploitation de données en Suisse ou portant sur des institutions, des entreprises ou des personnes suisses.

Le Conseil fédéral est également chargé de vérifier si les activités menées en Suisse ou contre des personnes suisses par des services secrets étrangers sont conformes à notre législation, en particulier au Code pénal, et de réprimer celles-ci en cas d'infraction. Il proposera en outre des mesures pour renforcer la surveillance par le Parlement des activités du Service de renseignement de la Confédération.

Begründung

La NSA, ainsi que d'autres services secrets tels que le GCHQ britannique, ont espionné des États et des institutions dans le monde entier. L'envergure de ces activités d'espionnage et leurs conséquences économiques et politiques n'ont pas encore été établies. Il a par contre été rendu public entre-temps que les services de renseignement suisses et américains s'étaient rapprochés (voir "Schweiz am Sonntag" du 22 septembre 2013). Bien que de nombreuses questions se posent sur l'envergure des activités de la NSA, aucune information à ce sujet n'a encore été rendue publique. Ces manigances représentent une menace pour notre indépendance, notre souveraineté et notre économie. Notre collaboration avec la NSA doit dès lors être suspendue jusqu'à ce que toute la lumière soit faite sur les activités menées en Suisse par celle-ci. Il importe également de vérifier si ces activités sont conformes au droit suisse. Si des infractions devaient être constatées, il faudrait interdire à la NSA de mener toute activité en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est fondamentalement pas judicieux de suspendre toute collaboration avec certains services de renseignement étrangers.

Les bases légales en vigueur donnent aux autorités la marge de manoeuvre suffisante pour découvrir tout service de renseignement prohibé, prendre des mesures préventives ou déposer une plainte pénale.

En cas de soupçon de l'existence d'un tel service, le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure pénale. Une telle procédure exige néanmoins l'autorisation du Conseil fédéral. L'avant-projet de la loi fédérale concernant la collaboration avec les autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse ne prévoit aucune nouvelle mesure répressive pénale autre que celles prévues par le Code pénal (CP). La nouvelle loi doit, en particulier, mieux décrire le champ d'application de l'article 271 CP. Cette année encore, le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats de la consultation et décidera de la suite de la procédure. Par contre, la nouvelle loi sur les services de renseignement (LSRe), dont la procédure de consultation qui la concerne a pris fin, doit, par des mesures supplémentaires soumises à autorisation pour l'acquisition d'informations, améliorer à l'avenir les chances de déceler à temps les activités d'espionnage.

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est au courant des activités menées en Suisse dans le respect du droit par les services de renseignement étrangers et qui agissent avec son consentement. À ce sujet, le SRC établit, conformément à l'art. 24, al. 5, de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération, un rapport destiné au chef du DDPS. Ce rapport est porté à la connaissance de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales.

Depuis 2010, le DDPS a accru progressivement, et en fonction des besoins, la surveillance des services de renseignement. La nouvelle LSRe doit également régler ces activités au niveau de la loi. Enfin, le Conseil fédéral considère que le législateur a donné un outil de réglementation suffisant pour assurer la haute surveillance parlementaire en créant la Délégation des Commissions de gestion en vue de surveiller les activités des services de renseignement et en attribuant, dans l'article 53 de la loi sur l'Assemblée fédérale, des compétences particulières à cette délégation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.