Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle définition le Conseil fédéral donne-t-il d'une "jeune entreprise innovante ?" Pense-t-il à ce qu'on nomme, en général, une start-up ?

2. Souhaite-il, à l'image de ce qui se fait dans plusieurs cantons ou dans de nombreux États étrangers, définir de manière précise ce type d'entreprise ?

3. Si oui, selon quels critères ?

4. Et si non, pourquoi ? Reconnaît-il certaines spécificités dans ce type de PME ? Des différences avec les multinationales ? Et si oui, en quoi ? Et ces différences devraient-elles impliquer des distinctions législatives ?

Begründung

En réponse au postulat Darbellay 09.3935, dans son rapport "Diminution des recettes fiscales en cas d'exonération des jeunes entreprises développant des innovations", le Conseil fédéral admet le rôle essentiel joué par les jeunes entreprises innovantes. Il ajoute : "Le Conseil fédéral attache une importance particulière à cette catégorie d'entreprise", et renvoie au rapport de juin 2012 sur le marché suisse du capital-risque, où le Conseil fédéral dit notamment que "les jeunes entreprises ont créé plus de 350 000 emplois au cours de dix dernières années, raison pour laquelle la Confédération, les cantons et les communes attachent une importance toute particulière à cette catégorie d'entreprise".

Cependant, le Conseil fédéral refuse de s'engager. Il donne à cette catégorie d'entreprises plusieurs noms, dont, dans ces conclusions : "jeune entreprise active dans les branches à forte croissance". Mais il y souligne qu'il est difficile de donner une définition claire d'une jeune entreprise innovante, "étant donné l'imprécision des critères". Dans la conclusion au postulat Darbellay, il estime même que la "notion de jeune entreprise innovante est très difficile à déterminer".

Ce qui lui permet de conclure qu' "un encouragement fiscal ... n'aiderait pas l'entreprise". Pourquoi ? Ne serait-il pas utile de donner une définition précise à ce que le Conseil fédéral lui-même appelle une "catégorie d'entreprise" jouant un "rôle essentiel"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La création et le développement d'entreprises qui réussissent sont très importants pour le dynamisme d'une économie. D'un point de vue économique, l'importance de la valeur ajoutée et la création de nouveaux emplois découlant d'une productivité élevée et du succès commercial jouent un rôle essentiel. Cela peut être le fait d'une start-up à croissance rapide, mais pas seulement. Par ailleurs, le caractère réellement innovant d'une entreprise ne peut être établi qu'après coup, une fois que le succès a été au rendez-vous ; sur le plan pratique, il n'est pas possible de le faire ex ante.

Il convient de distinguer les définitions selon le but visé, par exemple statistique, fiscal, juridique ou économique. Ainsi, le rapport sur le capital-risque ("Le capital-risque en Suisse", rapport du Conseil fédéral, juin 2012) adopte une perspective économique. Dans sa réponse au postulat 09.3935, le Conseil fédéral a montré qu'une définition des jeunes entreprises innovantes dans un but fiscal pose de grands problèmes de délimitation.

2./3. Une définition ou une catégorisation précise n'est nécessaire que si une base légale l'exige. Une telle définition est déterminée chaque fois par le but légal visé. Sinon, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'une définition juridique. Le canton de Genève, par exemple, s'est doté d'une loi accordant le statut de "JEDI" aux jeunes entreprises développant des innovations (LJEDI). Toutefois, l'article 2 de la LJEDI ne donne aucune définition du caractère innovant d'une "jeune entreprise développant des innovations (JEDI)".

4. Le Conseil fédéral reconnaît que, dans une perspective économique, les jeunes entreprises innovantes possèdent certaines caractéristiques, par exemple une part de chiffre d'affaires élevée due à des produits d'un genre nouveau. Ces entreprises sont parfois très différentes d'une entreprise multinationale, mais elles peuvent aussi partager des traits communs étant donné qu'une jeune entreprise innovante sera amenée à créer des filiales à l'étranger après une rapide expansion sur le plan international et qu'il pourra arriver qu'elle se transforme alors en multinationale. Une distinction juridique - par exemple au sens du droit des sociétés - paraît superflue.

Outre les difficultés de délimitation mentionnées ci-dessus, le Conseil fédéral considère inopportun de soutenir les jeunes entreprises innovantes par le biais d'un allégement spécifique de l'impôt sur le bénéfice des entreprises étant donné qu'il faut en général passablement de temps jusqu'à ce qu'une telle entreprise dégage un bénéfice net. Toutefois, une jeune entreprise peut elle aussi profiter du fait que les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être aujourd'hui déjà déduites à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces années (art. 67 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct).

Le Conseil fédéral met l'accent, en ce qui concerne la promotion des jeunes entreprises, sur une politique d'amélioration constante du cadre de l'activité économique, par exemple en éliminant les obstacles administratifs (v. "Capital-risque en Suisse", rapport du Conseil fédéral, juin 2012). Sur le fond, cette politique a fait ses preuves puisqu'elle bénéficie à l'ensemble de l'économie et, partant, aux entreprises nouvellement créées.

Réponse du Conseil fédéral.