Wortlaut

1. Quel est le volume des opérations pratiquées en Suisse chaque année et quelle est la structure des coûts de ces opérations ? Comment se répartissent-elles entre les principaux groupes de cas ? Quelle est leur évolution ?

2. Quelle part de ces opérations se justifiait-elle d'un point de vue médical ? Et quelle part ne se justifiait-elle pas ?

3. Peut-on observer une corrélation entre le nombre de spécialistes et le nombre d'opérations pratiquées dans tel ou tel domaine ? et entre le canton de domicile des spécialistes et le nombre d'opérations pratiquées dans tel ou tel domaine ?

4. Dans une récente étude de l'OCDE, on pouvait lire que, à l'échelle de la population, le nombre de certaines opérations pratiquées en Suisse était nettement plus élevé que dans d'autres pays industrialisés. Cette affirmation est-elle vraie ? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui explique cette situation ? Quels risques courent les patients ? Quels coûts supplémentaires ces opérations engendrent-elles ?

5. Selon le docteur Bernhard Christen, président de la société suisse d'orthopédie, l'introduction du système des forfaits par cas va faire augmenter, comme en Allemagne, d'environ un quart le nombre d'opérations en raison des mauvaises incitations dont il s'accompagne ("NZZ am Sonntag" du 25 août 2013). Le Conseil fédéral partage-t-il ces prévisions ?

6. Est-il vrai que l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a demandé aux sociétés de médecine de lui livrer d'ici à la fin de l'année une liste des dix traitements les plus coûteux et manifestement inutiles, dans le but de les faire retirer de la liste de l'assurance de base (selon les déclarations de Peter Suter, président de l'ASSM, "Schweiz am Sonntag" du 28 avril 2013)?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre à cet égard ? Quelles en seraient les conséquences du point de vue médical et du point de vue économique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la statistique (OFS) publie les données détaillées de la "Statistique médicale des hôpitaux" ainsi que de la "Statistique des données économiques par cas" sous forme de tableaux (www.bfs.admin.ch). Des résultats supplémentaires sont également disponibles pour des analyses, notamment par traitement (selon la Classification suisse des interventions chirurgicales, CHOP) ou diagnostic (selon la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, ICD-10). La "Statistique des données économiques par cas" présente, en outre, des tableaux qui différencient les coûts par regroupement de diagnostic ("Major Diagnostic Categories", MDC, et "Diagnosis Related Groups", DRG). Par ailleurs, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie chaque année les "Indicateurs de qualité pour les hôpitaux suisses de soins aigus". Ceux-ci indiquent le nombre de cas pour 40 pathologies et traitements dans chaque hôpital. Les données les plus récentes publiées par l'OFS et l'OFSP concernent 2011, soit l'année précédant l'introduction du nouveau financement hospitalier.

L'évolution des prestations fournies ces dernières années et leur taux par rapport à la population de chaque canton ont fait l'objet, dans le cadre de différentes études (cf. ch. 3 et 7), d'une analyse qui a mis en lumière certaines différences. Jusqu'ici, la Confédération en a étudié de manière approfondie les possibles causes et facteurs dans le domaine des césariennes en publiant, le 27 février 2013, le rapport "Accouchements par césarienne en Suisse", en réponse au postulat Maury Pasquier 08.3935.

2. Sur la seule base de données statistiques, il n'est pas possible de répondre à la question de savoir si certains traitements recensés dans la statistique pourraient ne pas avoir été médicalement indiqués. La réponse à cette question ainsi qu'à celle de savoir si des traitements nécessaires pourraient ne pas avoir été fournis exigerait de procéder à des analyses complexes avec la participation de représentants du corps médical. Le rapport susmentionné montre que le taux élevé de césariennes en Suisse ne peut s'expliquer par une simple analyse de cause à effet. En fait, plusieurs facteurs d'influence entrent en jeu, tant du côté des parturientes que des obstétriciens.

3. La Confédération a analysé de manière approfondie les corrélations entre les différents facteurs et le nombre d'interventions uniquement dans le cadre du rapport sur les accouchements par césarienne, évoqué plus haut. Des différences cantonales ont certes été constatées, mais aucune corrélation n'a été démontrée entre le taux de césariennes et le nombre des cliniques offrant cette prestation. Il n'existe actuellement aucune analyse systématique pour d'autres opérations. Le Conseil fédéral a toutefois relevé, dans le cadre de la discussion relative à la gestion stratégique de l'admission, qu'il y avait probablement un lien entre la densité des spécialistes et les coûts dans le domaine concerné.

4. Dans un document de travail publié en mars 2013 ("Health Working Paper" Nr. 61), l'OCDE a examiné la fréquence de cinq opérations (césarienne, ablation de la matrice, ablation de la prostate, remplacement de la hanche, appendicectomie) dans les pays de l'OCDE. La Suisse fait partie, pour la plupart des opérations, du groupe de pays présentant un taux élevé. Plusieurs autres pays ont cependant des taux semblables, voire même plus élevés. Sur cette base, il n'est pas possible de tirer des conclusions sur d'éventuels risques ou coûts supplémentaires, car il faudrait en particulier analyser l'ensemble de la chaîne des soins et l'"outcome" obtenu au niveau du patient. Les chiffres publiés montrent toutefois qu'un examen plus approfondi de cette thématique serait indiqué, mais les résultats du projet de l'OCDE, mentionné au chiffre 7 ci-dessous, seront d'abord analysés.

5. Il n'existe actuellement aucune information fiable qui permettrait dans le cas de la Suisse de valider ou d'invalider les prévisions rapportées par l'auteur de l'interpellation sur l'augmentation du nombre des opérations. Selon le concept d'analyse des effets de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative au financement des hôpitaux approuvé par le Conseil fédéral le 25 mai 2011, différentes études seront réalisées entre 2012 et 2018. Une étude examinera notamment les effets de la révision sur les coûts et le financement du système de soins, et une autre analysera les effets sur la qualité des soins dans le domaine stationnaire des hôpitaux. La question d'une éventuelle augmentation du volume des prestations sera abordée dans ce cadre. Les premiers résultats ne seront pas disponibles avant fin 2014.

6. Le Département fédéral de l'intérieur et l'OFSP sont en contact avec l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM). Dans sa prise de position "Médecine durable" et dans sa feuille de route pour un système de santé durable pour la Suisse, l'ASSM a cité comme une des mesures envisageables que toutes les sociétés de discipline élaborent une liste d'au moins dix interventions superflues et qui ne doivent donc plus être pratiquées. Elle est en contact avec les sociétés médicales à ce propos. Le Conseil fédéral respecte l'indépendance d'ASSM et ne souhaite donc pas commenter les éventuelles démarches entreprises par celle-ci auprès des sociétés médicales.

7. La Confédération envisage, dans le cadre d'un projet législatif visant à renforcer la qualité et les activités HTA (Health Technology Assessment), de créer les bases structurelles et financières pour encourager davantage encore une fourniture appropriée des prestations. En vertu de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10), il incombe par ailleurs aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de conclure des mesures visant à garantir l'adéquation, le caractère économique et la qualité des prestations fournies.

La mise sur pied d'une recherche sur l'offre de soins en Suisse va jouer un rôle important dans la compréhension de la problématique de l'approvisionnement en soins sous l'angle d'une éventuelle consommation exagérée, insuffisante ou inadéquate. La Suisse participe à un projet de l'OCDE (Medical Practice Variations) dans le cadre duquel des différences régionales dans la fréquence de six traitements et opérations sont analysées sur la base des données de la "Statistique médicale des hôpitaux". La publication d'un rapport sur les variations dans les pratiques médicales, qui pourrait apporter des connaissances dans ce domaine, est prévue pour l'été 2014.

Réponse du Conseil fédéral.