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13.401 · Initiative parlementaire · 2013-02-15

Liquidé

Wortlaut

La législation est modifiée pour donner à la Délégation administrative la compétence formelle de conférer le titre d'ambassadeur au responsable des relations internationales du Parlement.

Compétence de la Délégation administrative de conférer le titre d'ambassadeur au responsable des relations internationales du Parlement | Lexipedia | Lexipedia