Wortlaut

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a mis au concours un poste d'"Assistant administratif" (16772). L'annonce spécifie : "Vous vous distinguez par votre grande aisance rédactionnelle en français et en allemand. Vous n'avez aucune peine à établir des procès-verbaux complexes dans les deux langues officielles."

1. Quelles tâches liées à ce poste nécessitent-elles une "grande aisance rédactionnelle en français et en allemand", mais pas dans la troisième langue officielle suisse ?

2. Dans la version italienne, on peut lire : "Dimestichezza nella redazione di verbali complessi e impegnativi nelle due lingue nazionali." Ce qui équivaut en français à : "Il est nécessaire d'être à l'aise dans la rédaction de procès-verbaux complexes et exigeants dans les deux langues nationales." Seuls le français et l'allemand sont-ils considérés comme des langues nationales ?

3. La version italienne spécifie "lingue nazionali" ("langues nationales"). L'emploi de l'expression "langues officielles" ne serait-il pas plus correct dans ce cas spécifique ?

4. La communauté italophone est sous-représentée au DFI (5,2 % en 2012). Pourquoi l'annonce n'indique-t-elle pas que "les candidatures provenant de personnes appartenant à [cette communauté] seront particulièrement appréciées", comme le spécifient les instructions concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338, no 813)?

5. Pour quelle raison cette annonce n'est-elle pas conforme à la loi sur les langues ainsi qu'à ses dispositions d'application ?

6. Existe-t-il un délégué au plurilinguisme au sein de l'unité administrative ayant publié cette annonce ? Les rédacteurs des annonces font-ils appel à ce délégué pour résoudre des problèmes de formulation liés à la notion de plurilinguisme ?

Begründung

En adoptant la motion Simoneschi-Cortesi 05.3186, "Discriminations linguistiques dans les offres d'emploi", le Parlement a chargé le Conseil fédéral "d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale". Sont notamment considérées comme discriminatoires, ou du moins non conformes au principe du plurilinguisme, les mises au concours de postes dont le profil inclut des compétences linguistiques que ne justifient pas les tâches liées à la fonction en question ou qui relèvent de critères liés à la biographie du candidat et non pas à la fonction qu'il souhaite occuper. Exiger du candidat qu'il soit "de langue maternelle", par exemple, peut être considéré comme discriminatoire dans presque tous les cas. Sont également contraires aux principes du plurilinguisme les annonces qui ne donnent pas la préférence à des candidates et des candidats maîtrisant autant de langues officielles que possible.

L'heure est venue de respecter pleinement les instructions concernant le plurilinguisme ainsi que le "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'Office fédéral du personnel !

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) prend le plurilinguisme très au sérieux et s'efforce de respecter la diversité. Une lettre a été adressée aux responsables du personnel et aux directrices et directeurs de tous les offices du DFI pour leur rappeler l'importance d'appliquer les dispositions en vigueur dans ce domaine.

Pour le poste dont il est question ici - une personne qui, parmi d'autres tâches, assistera un chef de section tessinois sur le plan administratif -, le profil recherché mentionne une très grande aisance rédactionnelle en français et en allemand ainsi qu'une capacité à établir des procès-verbaux dans trois langues officielles. Pour une raison inexpliquée, l'annonce parue en italien n'indique que deux langues officielles. L'annonce a été corrigée et l'appel d'offres prolongé.

1. Si le poste, et donc le profil d'activité, nécessite une langue spécifique au sens des compétences spécialisées, cette langue doit être mentionnée dans l'annonce (pour des exemples concrets, voir également le "Guide pour la promotion du plurilinguisme" du mois de mai 2009, chapitre 3.2.2). Destinée à un groupe cible externe précis, l'annonce mentionnait de façon explicite une grande aisance rédactionnelle en allemand et en français.

2. Outre une très grande aisance rédactionnelle en allemand et en français, l'annonce parue dans ces deux langues spécifiait également une facilité à établir des procès-verbaux dans les trois langues officielles. L'annonce parue en italien n'évoque que deux langues officielles pour la rédaction de procès-verbaux. Il s'agit d'une erreur.

3. Les deux désignations "langue nationale" et "langue officielle" sont utilisées aujourd'hui au sein de l'administration fédérale.

4. Selon le chiffre 813 des instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale, le texte de l'offre d'emploi doit mentionner que les candidatures provenant des personnes appartenant à des communautés linguistiques sous-représentées sont particulièrement appréciées (FF 2003 1338). Cette indication aurait donc dû figurer dans le texte de la mise au concours qui fait l'objet de la présente interpellation.

5. Comme mentionné plus haut, il s'agit d'une erreur de traduction. Promouvoir la présence ainsi que les compétences linguistiques des communautés latines au sein du personnel fait partie des objectifs formulés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans sa stratégie du personnel ainsi que dans une convention signée entre la direction de l'office et le DFI. Des mesures en ce sens ont déjà été introduites (cours linguistique à l'interne de l'OFSP, évaluation des compétences linguistiques lors du processus de recrutement ; voir également ci-après).

6. L'OFSP dispose d'une déléguée au plurilinguisme. Elle soutient les cadres et peut être consultée lors de la formulation des offres d'emploi. Les responsables hiérarchiques sont tenus de faire vérifier les mises au concours par le service du personnel principalement pour s'assurer qu'elles respectent le principe de l'égalité des chances. Le responsable du personnel et la déléguée au plurilinguisme s'efforcent avec les responsables hiérarchiques, de respecter les critères de recrutement du personnel conformément aux instructions du Conseil fédéral et au guide de l'OFPER. Les délégués au plurilinguisme du DFI établiront d'ici au début mars un modèle comportant différentes manières de formuler les exigences s'appliquant à la langue officielle afin d'éviter à l'avenir d'éventuelles erreurs et ambiguïtés.

Réponse du Conseil fédéral.