Wortlaut

De nombreuses places financières comme Hong Kong, Singapour ou Taïwan en Asie, ou Londres et le Luxembourg en Europe, permettent déjà de négocier le renminbi, ce qui n'est pas encore le cas de la Suisse qui a pris un certain retard. D'autres places européennes s'activent pour obtenir ce statut. En mai 2013, la Suisse a signé avec la Chine un Memorandum of Understanding en matière financière. Or la première rencontre entre les deux parties n'a eu lieu que les 3 et 4 décembre 2013. L'installation d'une place de négoce pour le renminbi en Suisse soulève diverses questions :

1. Pour quelles raisons légales, la Suisse n'héberge-t-elle aucune banque chinoise alors que la Grande-Bretagne en compte 6 et le Luxembourg une ?

2. En été 2012, la seule banque chinoise établie en Suisse, la Bank of China Switzerland, a été vendue à la banque Julius Bär. Tout le monde sait que la Bank of China voulait étendre ses activités par le "private banking" (en s'engageant plus fortement dans les affaires commerciales) mais qu'elle n'a pas obtenu la licence à cet effet. Quelles règles faudrait-il modifier pour qu'une banque chinoise puisse exercer des activités commerciales en Suisse ?

3. Presque tous les pays européens, l'Australie, la Nouvelle Zélande, le Japon, la Corée du Sud, le Brésil, l'Argentine, la Turquie et d'autres États (21 pays à l'heure actuelle) ont conclu un accord de swap monétaire avec la Chine. Le Conseil fédéral est-il disposé à accélérer la conclusion d'un tel accord avec la Chine ? Dans l'affirmative, à quelle échéance ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer des possibilités d'investissement dans le cadre du "renminbi qualified foreign institutional investor scheme" et du "qualified domectic institutional investor scheme"?

5. Quelles mesures faudrait-il prendre en fin de compte pour que la Suisse devienne au côté de Hong Kong une place de compensation globale pour le renminbi ?

6. Quels sont les avantages et les risques liés à la mise en place des conditions politiques et institutionnelles mentionnées sous les chiffres 3 à 5 (pour les places industrielle et financière suisses)?

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières années, la Chine a poursuivi le processus de mondialisation de sa monnaie, le renminbi. Plusieurs pays cherchent actuellement à se positionner en tant que centres de négoce du renminbi. En Europe, Londres et le Luxembourg, en particulier, ont déjà obtenu un certain succès en ce sens. La Suisse a renforcé ses efforts pour devenir, elle aussi, un centre de négoce de la monnaie chinoise. Faire de notre pays une plate-forme européenne de négoce offshore pour le renminbi est un objectif important pour la place financière helvétique.

Dans le cadre des efforts visant à mettre en oeuvre la stratégie de la Confédération en matière de place financière, un groupe de travail traitant de l'encouragement du marché des capitaux a été institué en décembre 2012 sous la direction du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI). Ce groupe a pour tâche d'examiner les conditions requises en Suisse pour mettre en place une plate-forme offshore du renminbi, puis de transmettre au Conseil fédéral une étude sur les éventuelles mesures à prendre. Afin de prendre en considération les besoins du secteur financier, le groupe de travail collabore étroitement avec la branche.

1. Les règles suisses applicables aux marchés financiers ne sont pas discriminatoires et ne comportent donc pas non plus de spécificité propre à désavantager ou à entraver les projets bancaires en provenance de Chine. C'est pourquoi la FINMA est ouverte à toute demande et garantit une procédure transparente et rapide au cas où la Chine déposerait une demande. La forte présence de banques chinoises à Londres a certainement une origine historique et repose également sur l'importance de cette ville en tant que place financière internationale. Il est aussi possible que l'intérêt accru manifesté par les banques chinoises pour la place financière de Londres soit lié à une initiative ciblée prise à cet effet par le gouvernement britannique. Faute de données fiables concernant les modalités d'autorisation de la Prudential Regulation Authority (Grande-Bretagne), on ne peut savoir précisément dans quelle mesure des assouplissements réglementaires ont été expressément concédés en vue d'accroître l'attrait de la place financière de Londres. Notons à ce propos qu'un éventuel assouplissement des règles comporte des risques pour les créanciers et la stabilité financière.

2. La vente de la Bank of China (Suisse) SA a résulté d'une décision commerciale prise par les parties au contrat et non de contraintes réglementaires ayant incité la banque à renoncer à sa présence en Suisse. Toute extension des domaines ou de la zone d'activités d'une banque doit normalement être soumise à l'approbation préalable de la FINMA. Celle-ci accorde son autorisation dès que les conditions requises sur les plans de l'organisation, des finances et du personnel sont réunies pour permettre une extension des activités de la banque.

3. La responsabilité de conclure un accord de swap bilatéral ("Currency Swap Agreement") entre la Chine et la Suisse appartient à la Banque nationale (BNS). Actuellement, des discussions ont lieu entre la BNS et la banque centrale de Chine, la People's Bank of China (PBoC), concernant un tel accord de swap. Les deux parties communiqueront plus amplement à ce sujet lorsque les discussions auront abouti. Aucun délai n'a été fixé pour la conclusion de ces discussions.

4. La Chine gère l'utilisation transfrontalière du renminbi par le biais de plusieurs programmes fondés sur un système de quotes-parts tels que le "Renminbi Qualified Foreign Institutional Investor" (RQFII). Les investissements en devises étrangères en provenance et à destination de la Chine sont réglementés via les programmes "Qualified Domestic Institutional Investor" (QDII) et "Qualified Foreign Institutional Investor" (QFII). L'attribution des quotes-parts entre les différents programmes est du ressort du gouvernement chinois. Alors que, jusqu'ici, la Chine n'autorisait que les banques établies à Hong Kong, Taiwan et Singapour à participer au programme RQFII, elle s'emploie actuellement à étendre la participation à ce programme. En octobre 2013, elle a ainsi annoncé que Londres serait la première place financière européenne à profiter d'un accès direct aux quotes-parts au programme RQFII. La Suisse et les instituts financiers helvétiques participent déjà aux programmes QDII et QFII et une participation de notre pays au programme RQFII serait certainement un avantage. C'est pourquoi la Suisse a transmis une demande dans ce sens aux autorités chinoises lors du premier dialogue financier entre les deux pays.

5. Il incombe au gouvernement chinois de désigner les banques chargées de la compensation du renminbi. Jusqu'à présent, la Chine n'a autorisé que très peu de places financières à assumer des tâches de compensation du renminbi par le biais d'une banque locale. Dans les centres asiatiques qui ont, jusqu'ici, été autorisés à assurer la compensation du renminbi offshore (Hong Kong, Singapour et Taiwan), cette tâche a toujours été effectuée par une banque chinoise.

La présence d'une banque chinoise en Suisse constitue donc l'une des principales conditions devant être remplie pour permettre l'établissement, dans notre pays, d'un centre de compensation du renminbi. La décision à ce sujet incombe toutefois aux banques potentiellement intéressées et dépend donc également de facteurs économiques.

6. La Chine est la deuxième puissance économique mondiale et le troisième partenaire commercial de la Suisse. Au cours des dernières années, ce pays a poursuivi le processus de mondialisation de sa monnaie, le renminbi. Participer à ce développement constitue aussi une chance pour la Suisse. C'est pourquoi les autorités suisses s'efforcent de mettre en place les conditions institutionnelles et politiques nécessaires pour permettre à la place financière helvétique de participer au mieux au processus de mondialisation du renminbi.

Les travaux à cet effet sont en cours et les demandes de la Suisse ont été discutées avec les autorités chinoises compétentes lors du premier dialogue financier. Les responsables chinois se sont montrés ouverts à l'idée d'intensifier la coopération financière avec la Suisse. En vertu des conditions-cadres légales, la FINMA a la compétence d'attribuer une autorisation à une banque chinoise et la BNS négocie actuellement la conclusion d'un accord de swap de devises avec la People's Bank of China (PBoC). Ces deux organismes ont participé au premier dialogue financier mené avec la Chine.

Comme il est dit plus haut, certaines des conditions requises pour que la place financière suisse puisse devenir un centre de négoce du renminbi sont liées aux choix économiques des acteurs du marché (par ex à la décision d'une banque chinoise de s'établir en Suisse) ainsi qu'à l'appréciation du gouvernement chinois (pour ce qui est, notamment, de l'attribution d'une quote-part au programme RQFII).

Réponse du Conseil fédéral.