Wortlaut

Notre prévoyance vieillesse repose notamment sur l'AVS et sur les caisses de pensions. Ces deux éléments forment une composante essentielle d'une retraite souvent libre de soucis financiers pour les assurés, un acquis social qui doit être préservé.

Toutefois, des problèmes concernant le financement à moyen et à long terme sont récemment apparus. La recherche de solutions passe par une discussion large et ouverte, qui aborde entre autres l'importante question des retraits sous forme de capital. De ce fait, les conséquences de ces retraits sur la situation financière des caisses de pensions font l'objet de nombreuses études. Par contre, leurs conséquences à long terme sur la situation financière des assurés sont insuffisamment connues.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont la fréquence et le montant des retraits sous forme de capital, qu'ils soient anticipés ou effectués au moment du départ à la retraite ?

2. En connaît-on les conséquences à moyen et à long terme sur la situation financière des assurés ?

3. Sait-on si ces retraits sous forme de capital peuvent conduire à long terme à la demande d'une aide sociale ?

4. Dans l'affirmative, quels sont la fréquence et le montant des aides que les pouvoirs publics doivent accorder en conséquence de retraits sous forme de capital ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Prestations complémentaires à l'AVS/AI : accroissement des coûts et besoins de réforme", qui contient une analyse détaillée de l'évolution des retraits en capital du deuxième pilier depuis 2005. Il en ressort qu'il n'y a pas eu d'augmentation importante des versements en capital ces dernières années mais une tendance à la stabilisation. En 2011, environ 30 000 personnes ont touché un capital-retraite de leur caisse de pensions pour un montant global de 5 milliards de francs. Quelque 25 000 personnes ont obtenu des versements anticipés pour la propriété du logement pour un total de 2 milliards de francs. Quant aux autres versements avant la retraite, leur volume est d'environ 700 millions de francs, avec un peu plus de 25 000 bénéficiaires dont une majorité de personnes qui démarrent une activité indépendante. Les premiers résultats provisoires 2012 montrent que le nombre des bénéficiaires de prestations de retraite en capital a légèrement augmenté mais reste en dessous du maximum des années précédentes. Le nombre de bénéficiaires a en revanche quelque peu diminué pour les autres cas de versements en capital (notamment pour la propriété du logement).

2./4. Le rapport précité a mis en évidence divers aspects du régime des prestations complémentaires (PC) qu'il convient d'approfondir, le cas échéant de réformer. La problématique des retraits en capital du deuxième pilier et de l'éventuel risque accru des personnes qui en ont bénéficié d'être à la charge des PC en fait partie. Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui soumettre, jusqu'à l'été 2014, une note de discussion sur la suite à donner à une réforme des PC, en intégrant les cantons aux travaux. Les données disponibles jusqu'à présent n'ont pas permis d'établir un lien de causalité entre les retraits en capital du deuxième pilier et une hausse des coûts pour les PC. Pour améliorer les connaissances sur cette question, les travaux suivants sont en cours : tout d'abord, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est en train de mener, en collaboration avec différents cantons, une enquête portant sur un échantillon représentatif de personnes qui déposent des demandes de PC. Elle permettra notamment de savoir quel type de prestation a été touché dans la prévoyance professionnelle (rente/capital), leur montant et le délai écoulé jusqu'à la demande de PC. Elle conduira à une meilleure appréciation de l'ampleur de ce phénomène dans le contexte du droit aux PC. Les résultats sont prévus pour fin 2014. A plus long terme, l'Office fédéral de la statistique (OFS) conduit un projet visant à rassembler l'ensemble des annonces de prestations en capital et de nouvelles rentes des deuxième et troisième piliers transitant par l'Administration fédérale des contributions (comme annoncé dans la réponse à la motion Schwaller 13.3656, "Collecte de données relatives aux retraits sous forme de capital du deuxième pilier"). Une fois cette source constituée, il sera possible de la lier aux données du premier pilier (y compris les PC), ce qui représentera alors la base d'informations la plus complète sur cette thématique.

3. La problématique des retraits en capital du deuxième pilier est avant tout liée à la situation des personnes durant les années à partir de l'âge de la retraite. Ce sont alors les PC qui interviennent en premier lieu, et non pas l'aide sociale qui ne joue donc qu'un rôle marginal et pour laquelle on ne dispose pas de données en lien avec les retraits en capital. D'après la statistique de l'OFS sur l'aide sociale 2012, les personnes de 65 ans et plus sont la classe d'âge qui a le plus faible taux d'aide sociale (0,2 % alors que le taux moyen est de 3,1 %). Quant au taux de bénéficiaires des PC à la retraite, il suit l'évolution démographique et reste stable depuis plusieurs années. Il est de 4 % pour les nouveaux rentiers à l'âge de la retraite (en 2012, sans prise en compte du taux des bénéficiaires des PC à l'AI qui passent dans le régime AVS). Ce taux augmente avec l'âge, au moment où le risque d'entrée en home est le plus élevé.

Réponse du Conseil fédéral.