Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) afin de créer la base légale permettant d'introduire un système de saisie des prestations dans le domaine des soins qui soit uniforme dans toute la Suisse pour les établissements médicosociaux et les soins à domicile.

Begründung

La LAMal prévoit que les tarifs à la prestation, de même que les tarifs au temps consacré, doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse. Cette règle vise à assurer la transparence et à permettre la comparaison des prestations et elle contribue à une égalité de traitement entre les patients. Le financement des soins ne repose pour sa part sur aucun instrument de saisie des soins requis par les patients qui soit uniforme dans toute la Suisse. Cette lacune se fait sentir.

L'objectif du nouveau système de financement des soins était notamment d'assurer la transparence sur les coûts et les prestations fournies et de garantir une égalité de traitement entre les patients. Or, dans les établissements médico-sociaux, les prestations sont encore saisies au moyen de trois systèmes différents (BESA, Rairug, Plaisir) et un calibrage des systèmes s'avère très difficile. Bien que le Département fédéral de l'intérieur ait voulu définir un dénominateur commun pour toute la Suisse dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins en distinguant douze niveaux de soins, un patient requérant les mêmes soins n'est pas attribué au même niveau de soins selon le système de saisie des prestations utilisé. En effet, l'utilisation de différents instruments d'évaluation des besoins et de saisie des prestations conduit à un enregistrement différent du temps consacré au même patient, si bien qu'il est parfois attribué à un autre niveau de soin et que le montant remboursé par l'assureur est différent. Le seul moyen de remédier à cette situation est d'introduire un système de saisie uniforme dans toute la Suisse. Pour les soins à domicile, l'évaluation des besoins et l'assurance de la qualité se fonde largement sur le système RAI-HC. Une base légale est nécessaire pour pouvoir l'étendre à toute la Suisse. Rien ne justifie l'absence d'un système de saisie et de remboursement uniforme dans le domaine des soins alors que tous les autres domaines de prestations en sont dotés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système mis en place pour le financement des soins ne peut être comparé à celui pour le financement hospitalier. En effet, depuis l'entrée en vigueur du nouveau financement des soins et afin de limiter les effets de l'évolution démographique sur l'assurance-maladie, la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que l'assurance obligatoire des soins fournit une contribution aux soins uniforme au niveau suisse. Ainsi, les réglementations en matière tarifaire et notamment celles relatives à l'uniformité des tarifs sur le plan Suisse (art. 43 al. 5 LAMal pour les tarifs à la prestation et art. 49, al. 1, LAMal pour les traitements hospitaliers) ne s'appliquent pas.

L'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) prévoit douze niveaux de soins, ce qui devait notamment permettre d'uniformiser l'évaluation des soins utilisés. Or, les différents systèmes utilisés actuellement en Suisse ne servent pas uniquement au classement du besoin comme prévu dans l'OPAS, mais aussi à remplir d'autres besoins de leurs usagers. Ces systèmes ont été développés différemment par leurs concepteurs et la problématique de leur comparabilité est connue.

Comme évoqué dans la réponse du Conseil fédéral à la question Humbel 12.1091, "Retard dans l'harmonisation des systèmes d'évaluation des soins", une partie des systèmes utilisés en Suisse a déjà pu être harmonisée (RAI/RUG avec BESA). C'est pour cette raison notamment que le Conseil fédéral reste d'avis qu'il faut tendre à l'harmonisation complète (y compris du système Plaisir) avant de prendre d'autres mesures. Le Conseil fédéral préfèrerait une harmonisation à un système uniforme, car fixer un système dans la loi nécessiterait de la part des usagers des autres systèmes de gros investissements financiers, temporels, organisationnels, qui pourraient s'avérer problématiques et n'accéléreraient pas la réalisation de l'objectif visé par la présente motion.

La deuxième phase d'harmonisation devait débuter fin 2012, mais elle a été retardée, Curaviva ayant renoncé à présider le groupe de travail. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a pour sa part communiqué mi-2013 que les cantons ne souhaitaient pas diriger les prochains travaux. En ce moment, l'Office fédéral de la santé publique s'efforce de ramener les acteurs concernés (les assureurs, Curaviva, la CDS) sur le chemin de la discussion afin de chercher ensemble à harmoniser les systèmes. Il est prévu d'effectuer les travaux en deux phases. La première a déjà débuté et vise à rédiger une étude préliminaire sur les prestations de coordination et de communication (pour l'automne 2014). La deuxième phase permettrait d'effectuer la comparaison des systèmes et leur harmonisation. Si les partenaires s'accordent sur la mise en place de cette deuxième phase, les travaux pourront débuter à la fin 2014.

Le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats des discussions menées dans ce groupe de travail tout en examinant quels éléments complémentaires pourraient être décidés afin de provoquer l'harmonisation. Il serait en effet disposé à prendre des mesures, pour autant que les discussions en cours échouent. Il faudra notamment analyser les possibilités d'imposer un système au détriment des autres et quelles conséquences seraient à prévoir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.