Wortlaut

La LRTV doit être modifiée pour que la SSR soit tenue de présenter ses comptes, en particulier son bilan et son compte de résultat, de façon enfin conforme aux normes de transparence internationales.

Begründung

Les responsables de la Société suisse de droit public de radiodiffusion et télévision comptent parmi les plus farouches détracteurs de la non-conformité et des autres formes d'abus dans le secteur privé. Cette attitude de leur part est d'autant plus choquante que la SSR, dans ses bilans et ses comptes de résultat, ne fait aucunement preuve de la transparence à laquelle doivent se soumettre les sociétés privées. On ignore notamment si les cadres de la SSR touchent des gratifications et, si oui, à combien celles-ci s'élèvent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà expliqué dans la réponse à la motion Lukas Reimann 11.3397, "Transparence du rapport de gestion de la SSR", la SSR est tenue, conformément à l'art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV), de tenir sa comptabilité comme une société anonyme cotée en Bourse. L'établissement des comptes annuels de la SSR est conforme aux normes établies par le Swiss GAAP RPC (recommandations de la commission suisse de présentation des comptes). En outre, la SSR suit le Swiss Code of Best Practice for Corporate Governance d'economiesuisse et indique dans le rapport de gestion la rémunération du président, du reste du conseil d'administration, du directeur général et des autres membres de la direction.

La SSR a aussi d'autres obligations vis-à-vis de l'autorité de surveillance. Le DETEC examine les comptes du groupe, les comptes annuels, le budget, la planification financière ainsi que le rapport de gestion de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle (art. 36 al. 3 LRTV). Par ailleurs, le DETEC a accès à la comptabilité analytique du groupe. Les dispositions en vigueur permettent d'entreprendre des examens de rentabilité et d'assurer une utilisation du produit de la redevance de réception conforme aux dispositions, dans l'intérêt du public.

L'auteur de la motion demande d'obliger la SSR à divulguer l'existence et le montant des primes. À cet égard, il convient de souligner que l'article 27 de la concession prévoit que l'article 6a alinéas 1 à 5 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération s'applique par analogie aux membres des organes dirigeants de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle, à leurs cadres directeurs et aux membres de leur personnel qui sont rémunérés de manière comparable. Par conséquent, les entreprises mentionnées sont également soumises à l'ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres.

Conformément aux dispositions correspondantes, la SSR a expliqué dans son rapport de gestion 2012 (pages 98 et 99) et dans le rapport sur le salaire des cadres (pages 81 à 93) que les cadres de son groupe reçoivent une partie de leur rémunération sous la forme de composantes variables liées aux prestations. Le rapport de gestion 2012 de la SSR indique le nombre de postes de cadres (476 postes à plein temps ; op. cit. page 76) et la répartition de la masse salariale (79 322 000 francs ; op. cit. page 76). Il en résulte une rémunération moyenne de 166 643 francs par poste de cadre à plein temps. La masse salariale comprend tous les éléments de salaire, y compris les composantes variables liées aux prestations.

Il existe donc des bases légales qui garantissent la transparence de la SSR, notamment au niveau du bilan, du compte de résultats et des rémunérations. Dans l'ensemble, les conditions remplies par la SSR sont aujourd'hui déjà bien plus strictes que celles auxquelles sont soumises les entreprises en mains privées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.