Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Conseil fédéral créera les bases légales permettant de reconnaître le statut de formation professionnelle continue au travail fourni et à l'expérience acquise au cours des ans passés dans l'exercice d'une activité gouvernementale ou parlementaire. À cet effet, il étudiera, conjointement avec les hautes écoles spécialisées et les universités, ainsi qu'avec tous les services concernés, comment une longue activité politique exercée dans un organe législatif ou exécutif - complétée individuellement par des modules d'études - pourrait être reconnue à l'égal d'une formation continue de type "executive master".

Begründung

Le système de milice se caractérise par le fait que l'activité professionnelle et l'activité politique sont exercées en parallèle. Par ailleurs, ce système repose sur l'idée que les politiciens exercent une activité professionnelle avant et après leur carrière politique.

Ces dernières années, la classe politique a fortement rajeuni. La carrière politique n'est plus seulement la continuation d'une carrière professionnelle : dans certains cas, elle la précède. La question du passage de la vie politique à la vie professionnelle devient alors cruciale.

Les professionnels munis d'un diplôme octroyé par une haute école ou une université sont aujourd'hui quasiment obligés de suivre un ou plusieurs modules de formation continue de niveau universitaire au cours de la première moitié de leur carrière professionnelle. Pour des raisons de calendrier et de manque de temps, les personnes qui s'engagent dans la vie politique n'en ont pratiquement pas la possibilité. La valeur de leur formation initiale s'érode donc au fil des ans.

De nos jours, la politique est une activité exigeante. Elle permet d'acquérir des connaissances variées et une vaste expérience, deux éléments qui ont toute leur importance dans la vie professionnelle. Toutefois, comme ces acquis ne sont pas sanctionnés dans le cadre d'une formation continue formelle, ils ne comptent pas.

Il y a là une lacune qu'il faut pallier. Le parlement de milice en sortira renforcé et la dépendance à l'égard des mandats acceptés pendant la durée de l'activité parlementaire sera moindre. Au bout du compte, nous renforcerons ainsi l'indépendance du Parlement et la démocratie en Suisse.