13.5034 · Heure des questions. Question · 2013-03-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les nouvelles dispositions légales contre les chauffards sont en vigueur depuis le début de l'année. Les cantons veulent maintenant augmenter considérablement le montant des contraventions à l'encontre des chauffards.
1. Comment seront punis les conducteurs qui n'ont pas de permis de conduire, pas de véhicule propre ou pas de revenu ?
2. S'il s'agit d'étrangers, seront-ils renvoyés de Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.