13.5147 · Heure des questions. Question · 2013-06-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. Suite aux affaires Dubois (assassinat, Payerne) et Wenger (viols, Bâle), le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à l'introduction généralisée de la surveillance électronique ou à remanier le projet en la matière ?
2. Combien d'auteurs exécutant leur peine sous surveillance électronique sont-ils dans la nature en Suisse ? Combien d'entre eux sont-ils des assassins ou des violeurs ?
3. N'est-il pas problématique que ces bracelets électroniques puissent être aisément sectionnés sans qu'une alarme ne soit déclenchée ?