Wortlaut

Le 17 septembre 2010, le Conseil fédéral a accepté le postulat 10.3592, qui le charge d'élaborer un rapport sur les coûts réglementaires, plus particulièrement ceux qui touchent les PME.

1. Dans son avis, le Conseil fédéral annonce que le rapport demandé sera disponible fin 2013. Cette échéance pourra-t-elle être respectée ?

2. Le Conseil fédéral déclare également s'être fixé pour objectif une réduction des coûts engendrés par la réglementation. L'allègement des charges administratives se concentre-t-il effectivement sur les entreprises et notamment sur les PME et l'artisanat ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.