Wortlaut

La réponse à la question 13.5166 indique que le droit suisse n'interdit pas d'établir des relations commerciales avec des clients américains qui sont en délicatesse avec le fisc de leur pays. Or les relations établies avec de tels clients sont à l'origine de l'objet 13.046. Les banques sont donc entrées en affaire en toute connaissance de cause et délibérément avec ces clients, ce qui risque aujourd'hui d'entraîner leur démembrement voire leur dissolution.

Pourquoi la FINMA n'a-t-elle pas prescrit immédiatement aux banques, après l'affaire UBS, de réduire leurs activités avec les clients américains qui ne sont pas en règle avec le fisc de leur pays ?