13.5277 · Heure des questions. Question · 2013-06-12
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 11 mars 2012, l'article constitutionnel fixant une réglementation des jeux d'argent qui serve des buts d'utilité publique a été accepté à une très large majorité par le peuple et les cantons.
Quand peut-on espérer pouvoir disposer des normes d'exécution ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.