Lexipedia

13.5277 · Heure des questions. Question · 2013-06-12

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le 11 mars 2012, l'article constitutionnel fixant une réglementation des jeux d'argent qui serve des buts d'utilité publique a été accepté à une très large majorité par le peuple et les cantons.

Quand peut-on espérer pouvoir disposer des normes d'exécution ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

Jeux d'argent. Mise en oeuvre de l'article constitutionnel | Lexipedia | Lexipedia