13.5324 · Heure des questions. Question · 2013-09-11
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Dans une perspective démocratique et de respect de la légalité de notre pays, le Conseil fédéral a-t-il suspendu sa collaboration avec la NSA et les autres services de renseignements des États-Unis dans l'attente d'une clarification expresse et de la fixation formelle d'un cadre de collaboration inscrit dans le respect de la légalité de chacun des deux pays ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.