Wortlaut

La modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac autoriserait le Conseil fédéral à élever les taux d'impôt applicables aux cigarettes et au tabac à coupe fine. D'autres questions, quant à elles, n'ont pas été traitées lors de la procédure de consultation.

1. Le rapport de consultation explique que la loi devrait être modifiée pour que l'administration des douanes puisse "à l'avenir exercer ... d'autres activités de façon décentralisée". À quelles activités ce commentaire fait-il référence ?

2. Quels systèmes de contrôle la Direction générale des douanes a-t-elle choisis à cet effet au terme de la procédure d'adjudication ?

3. À quelles conditions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.