Wortlaut

Sitôt qu'elles commencent à payer des cotisations à l'assurance-chômage, les personnes venues travailler en Suisse au titre de la libre circulation des personnes sont assurées contre le chômage.

- La Suisse touche-t-elle une contribution de l'État de provenance de ces personnes lorsqu'elles sont mises au chômage en Suisse ?

- Le droit de séjour de ces personnes est-il touché par leur statut de chômeur, dans le temps et dans les faits ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.