13.5550 · Heure des questions. Question · 2013-12-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Parlement du canton de Schaffhouse prépare actuellement une modification de la loi cantonale sur la gestion des eaux. Ce projet prévoit un rehaussement de la retenue ou la construction d'une nouvelle centrale dans les limites de la concession (délivrée le 24 juin 1960). Une votation populaire doit avoir lieu à ce sujet.
La question se pose de savoir si les modifications prévues sont compatibles avec la concession fédérale et dans quelle mesure elles le sont.
Est-il possible qu'un canton organise une votation populaire sur un projet qui déroge à la concession fédérale en vigueur ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.