Wortlaut

Le 16 septembre 2013, le Conseil fédéral a expliqué que la procédure judiciaire demandée par la Savass à propos de l'affaire susmentionnée n'a pas encore été ouverte afin de ne pas nuire à plusieurs procédures actuellement traitées au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral, qui concernent des aspects fondamentaux du droit des cartels dans le domaine des télécommunications.

- Où en sont ces procédures ?

- D'ici quand la COMCO ouvrira-t-elle la procédure judiciaire demandée par la Savass ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.