13.5588 · Heure des questions. Question · 2013-12-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La spéculation immobilière qui sévit dans certaines régions du pays compromet l'avenir du tourisme : au moyen de stratagèmes douteux et au mépris de la volonté populaire, on crée de nouveaux lits froids et on défigure le paysage.
- De quelle marge de manoeuvre la Confédération dispose-t-elle pour faire appliquer l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires ?
- Comment entend-elle intervenir auprès des cantons et des communes qui ne respectent pas les règles ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien.