Wortlaut

Le projet de modification du Code des obligations prévoit l'allongement, pour les victimes de l'amiante, du délai de prescription à 30 ans, mais le fait débuter au moment de la dernière exposition.

Pour que tous les cas d'exposition à l'amiante puissent être pris en compte, le Conseil fédéral est-il prêt à faire débuter le délai au moment de la découverte du dommage ?