Zusammenfassung

Message du 3 septembre 2014 relatif à la modification des bases légales concernant le développement de I'armée

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.09.2014

Le Conseil fédéral approuve les projets militaires

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le message sur le développement de l'armée (modification de la législation militaire) et un rapport pour la sécurité à long terme de l'espace aérien avant de les soumettre au Parlement. La modification de la législation militaire se fonde sur les valeurs de référence déjà décidées précédemment, à savoir la réduction de l'effectif réglementaire à 100 000 militaires et la diminution des jours de service à 5 millions par an environ.

Avec le développement de l'armée, le Conseil fédéral propose au Parlement une réduction de l'effectif de l'armée à 100 000 militaires. Un équipement moderne et solide, une disponibilité plus élevée et une mobilisation plus rapide doivent permettre d'améliorer la puissance de frappe de l'armée. Afin qu'elle puisse, à l'avenir aussi, remplir sa mission constitutionnelle, l'armée doit pouvoir être engagée de façon flexible et réagir à de nouvelles menaces en fonction de la situation.

La réduction des jours de service à 5 millions entraîne une diminution des jours consacrés à l'instruction de la troupe qui passent de 260 à 225. À l'avenir, l'école de recrues ne comptera plus que 18 semaines et les cours de répétition dureront en règle générale plus que deux semaines. En parallèle, l'instruction des cadres sera améliorée et ceux-ci paieront à nouveau intégralement leurs galons après avoir effectué une école de recrues complète. Le concept de stationnement qui avait été bien accepté par les cantons ne subira aucune modification.

L'introduction d'un plafond des dépenses quadriennal doit permettre d'améliorer la sécurité en matière de planification de l'armée. Le Conseil fédéral a pris connaissance des besoins en matière d'acquisitions, notamment dans le domaine de la cyberdéfense, de la défense aérienne et du rééquipement des troupes au sol. Ces besoins devront être concrétisés d'ici fin 2014. Dans la première période du plafond des dépenses allant de 2017 à 2020, il ne devrait pas y avoir suffisamment d'acquisitions avec une incidence financière, raison pour laquelle ce premier plafond s'élèvera à près de 19,5 milliards de francs, ce qui correspond aux besoins de l'armée.

Puisqu'à l'avenir il faut s'attendre aussi à des situations de menaces régionales qui ne nécessiteront pas la mise sur pied de l'ensemble de l'armée, davantage d'importance doit être accordée à la garantie de la sécurité dans le cadre d'engagements subsidiaires. L'appui aux autorités civiles par l'armée dans de telles situations est envisageable et doit être amélioré par un renforcement des divisions territoriales. Dans ce contexte, il ne s'agit pas de mettre à disposition du personnel auxiliaire, mais des troupes formées et bien équipées garantissant la sécurité de la population. La défense reste la mission principale de l'armée conformément à la Constitution fédérale.

Les ressources pour la promotion de la paix à l'étranger doivent, comme cela figure dans le rapport sur l'armée, être augmentées. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite renforcer ces troupes. La possibilité d'améliorer leur mobilité grâce à des moyens de transport aérien est par ailleurs en cours d'étude. Une intensification de la coopération internationale non seulement dans le cadre de la promotion de la paix mais aussi de l'instruction et de l'armement doit également être examinée.

Concernant les avions de combat, le Conseil fédéral prévoit une réévaluation de la situation d'ici la fin de la décennie pour que l'introduction de nouveaux appareils puisse être possible aux alentours de 2025. Dans son rapport sur la sécurité de l'espace aérien, le Conseil fédéral part d'une approche globale de la défense aérienne qui comprend, outre des avions, aussi des drones, la défense contre avions et les transports. Pour employer de manière ciblée les moyens financiers à disposition, une mise à niveau des F/A-18 sera évaluée, mais pas des Tiger F5 considérés comme vétustes.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 02.12.2015

La réforme de l'armée est relancée, avec des exigences financières

(ats) La réforme de l'armée est relancée. Le National s'y est rallié mercredi après avoir coulé le projet en juin. Pour sortir cette révision de loi de l'ornière, il l'a assortie d'une exigence financière : un plafond quadriennal de 20 milliards de francs. Le dossier retourne au Conseil des États.

L'UDC, qui plaidait pour une armée de 120'000 militaires et un budget de 5,4 milliards par an, a mis de l'eau dans son vin. Idem pour la gauche qui souhaitait se contenter de 80'000 soldats et de 4,4 milliards. Comme il y a six mois, ils n'ont pas réussi à imposer leurs vues.

Mais, cette fois, ils n'ont pas uni leurs voix pour rejeter la réforme, qui a passé la rampe par 142 voix contre 7 et 43 abstentions. L'UDC s'est finalement ralliée au projet alors que la gauche s'est largement abstenue.

Plafond de dépenses

L'enjeu principal demeurait les finances et les 5 milliards de francs par an réclamés par les Chambres fédérales pour l'armée. La majorité de droite pense avoir trouvé la parade en faisant adopter au Parlement, parallèlement à la révision de loi, un plafond quadriennal de dépenses. Celui-ci, non soumis au référendum, porterait sur 20 milliards pour les années 2017 à 2020.

Le Conseil fédéral planche plutôt sur des dépenses annuelles de 4,5 à 4,8 milliards pour ces quatre années. Les 5 milliards, qui sont un "compromis" selon le ministre de la défense Ueli Maurer, ne seront obtenus qu'à terme, a-t-il averti. Pour les libérer plus vite, il faudra couper ailleurs.

La gauche et les Vert'libéraux, qui souhaitaient investir l'argent ailleurs, ont demandé en vain d'attendre que les programmes d'économies lancés par la Confédération soient finalisés avant de trancher.

Réforme nécessaire

La nécessité d'opérer une réforme n'a pas été remise en question, si ce n'est de la part des Verts. Le projet ne tient pas tant aux besoins actuels de sécurité qu'à la volonté de certains d'attribuer à l'armée de plus en plus de tâches civiles pour assurer sa crédibilité, selon l'écologiste le Zurichois Balthasar Glättli.

Lorsqu'un pays est confronté à des attentats comme ceux qui ont endeuillé la France, il faut pouvoir protéger le pays, a répliqué Adrian Amstutz (UDC/BE). On ne doit pas attendre la première attaque dans une gare helvétique ou la première décapitation en Suisse, selon lui.

La réforme, qui devrait entrer en vigueur en 2018, vise à combler les lacunes observées, par exemple dans l'instruction, depuis le dernier bouleversement intervenu en 2004 avec Armée XXI. Misant à nouveau sur un ancrage territorial, le projet doit améliorer la disponibilité opérationnelle de l'armée.

Ainsi, il devrait être possible de mobiliser 35'000 soldats en dix jours. Et l'ensemble de l'armée pourrait être sur pied en 20 jours. Les tâches demeureront la défense, l'appui aux autorités civiles et la promotion de la paix.

100'000 militaires

Les effectifs devraient être réduits de 200'000 à 100'000 militaires (avec un effectif réel de 140'000 pour disposer de la marge de manoeuvre nécessaire). Conformément aux voeux du Conseil des États, ce nombre est fixé dans une ordonnance, non attaquable par référendum.

Après une école de recrues de 18 semaines, les soldats devraient encore effectuer du service pendant douze ans. Le nombre de cours de répétition divise les esprits. Le Conseil fédéral avait présenté un concept de six sessions de 13 jours. Le Conseil des États a préféré cinq fois trois semaines. Et la majorité de droite du National a quant à elle opté pour six cours de trois semaines.

Exit la médiation

La création d'un service de médiation, notamment souhaitée par la gauche, a été enterrée. La nécessité de disposer de trois brigades mécanisées, et non deux, s'est quant à elle imposée.

Les différentes navettes entre les conseils ont permis d'asseoir plusieurs principes. La révision de loi comprendra un article sur la cyberguerre. En cas d'attaque, les organes de sécurité militaire pourront s'introduire dans les systèmes et les réseaux informatiques qui en sont à l'origine pour perturber, empêcher ou ralentir l'accès à des informations.

Les principaux systèmes d'armement, comme les vieux avions ou chars militaires, nécessiteront l'approbation du Parlement avant d'être liquidés. Les Chambres ne devront en revanche pas se prononcer lorsque la Confédération se débarrasse de fortifications ou autres ouvrages de combat.

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2016

Le Parlement ne veut pas attendre pour donner 5 milliards à l'armée

(ats) Le budget militaire doit être relevé à 5 milliards sans attendre. Suivant le National, le Conseil des États a adopté lundi un plafond quadriennal des dépenses de 20 milliards valable dès 2017. Il a parallèlement mis la dernière main à la réforme de l'armée.

La majorité de droite du Parlement réclame depuis des années un budget à 5 milliards de francs contre 4,4 milliards actuellement. L'UDC, qui aimerait même aller jusqu'à 5,4 milliards, en a même fait une condition pour son soutien à la réforme de l'armée, qui avait failli sombrer devant la Chambre du peuple.

Pour sortir le projet de l'ornière, le National a adopté en décembre un plafond de 20 milliards pour les années 2017 à 2020, qu'il n'est pas possible de combattre par référendum. Le Conseil des États a suivi par 30 voix contre 10.

Une telle somme est nécessaire pour mener à bien la réforme, a fait valoir Alex Kuprecht (UDC/ZH) au nom de la commission. Faute de moyens suffisants, l'armée n'est pas sûre de pouvoir effectuer ses missions, a ajouté Jean-René Fournier (PDC/VS). Et de souligner que si, depuis 1991, le budget de la Confédération a augmenté de 75 %, celui de l'armée a baissé de 28 %.

Appel à la rigueur

Le nouveau ministre de la défense UDC Guy Parmelin, lors de sa première intervention devant la Chambre des cantons, a quant à lui défendu brièvement les appels du Conseil fédéral à la rigueur budgétaire. Les cinq milliards ne devraient être disponibles qu'à l'horizon 2020.

En attendant, le plafond des dépenses pour l'armée devrait se limiter à 18,8 milliards de francs, soit un budget annuel s'échelonnant de 4,5 à 4,8 milliards. Aller jusqu'à 20 milliards n'est pas conciliable avec le dernier programme d'économies.

Au final, le montant annuel exact dédié à l'armée sera fixé dans le cadre du budget de la Confédération. Seule la gauche s'est opposée au plafond de 20 milliards. On veut graver dans le granit le budget militaire au détriment d'autres domaines comme l'agriculture, la coopération ou les transports, a critiqué en substance Géraldine Savary (PS/VD).