Personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en vertu de l'article 30 de la loi sur les étrangers. Imposition d'après la dépense et répartition entre les cantons

14.1081 · Question · 2014-09-25

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Conformément à l'art. 30, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs. Le 25 mai 2014, le Conseil fédéral a répondu à diverses questions en rapport avec ce sujet question 14.1014). Qu'il soit remercié de la précision de ses réponses.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien des 389 personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en vertu de l'article 30 LEtr sont-elles imposées d'après la dépense ?

2. Dans quels cantons les autorisations de séjour ont-elles été octroyées ? Je demande un listage précis du nombre de personnes par canton.

3. Comment contrôle-t-on qu'une personne paie effectivement assez d'impôts pour remplir le critère de l'intérêt public majeur, sachant que le critère invoqué est apparemment de nature fiscale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse à la question Badran Jacqueline 14.1014 du 21 mai 2014, le Conseil fédéral a montré, à l'aide d'un tableau, que 389 ressortissants de divers États avaient obtenu depuis 2008 une autorisation de séjour en vue de préserver des intérêts publics majeurs. Par ailleurs, il a précisé que l'Office fédéral des migrations (ODM) ne disposait pas de statistiques sur la répartition des admissions selon les différents motifs énumérés à l'art. 32, al. 1, let. a, à d, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). Par conséquent, il n'est pas possible de dire combien de ces personnes sont imposées d'après la dépense.

2. Le tableau qui suit présente le nombre d'autorisations de séjour (de type B) accordées par les cantons en vue de préserver des intérêts publics majeurs (état : mai 2014):

Canton2008200920102011201220132014TotalBE00100102BL13010005BS422110010FR21102208GE51014101011565JU012142010LU22011107NE003623014NW30030006OW001612010SZ00001001TG00100001TI5727391391710172UR00020002VD420542017VS000227011ZG140246118ZH0041924130Total79526872435817389

3. Il appartient aux autorités cantonales des migrations de contrôler et, le cas échéant, de prolonger les autorisations de séjour accordées pour préserver des intérêts publics majeurs. Si une autorisation de séjour a été octroyée en fonction d'intérêts fiscaux cantonaux, et que la personne concernée ne respecte pas les règles de l'imposition d'après la dépense, l'autorité cantonale compétente peut refuser de son propre chef de prolonger l'autorisation de séjour. En règle générale, cette prolongation est en outre soumise à l'approbation de l'ODM, lequel n'y consent que si les conditions du droit fiscal sont remplies.

Réponse du Conseil fédéral.