Wortlaut

La Commission des finances du Conseil national charge le Conseil fédéral d'élaborer différents modèles d'imposition individuelle, de procéder à l'analyse de leur impact économique et fiscal et d'établir un rapport à l'intention du Parlement, qui viendra compléter le message concernant l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" (13.085).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" vise notamment à inscrire dans la Constitution fédérale le principe selon lequel les couples mariés constituent une communauté économique au regard du droit fiscal. Cela impliquerait de prévoir une imposition commune de ces couples. En cas d'acceptation de l'initiative, le passage à l'imposition individuelle serait donc exclu sans une nouvelle modification de la Constitution.

Ces dernières années, les conséquences de l'introduction de l'imposition individuelle ont été examinées plusieurs fois par le Conseil fédéral. En 2004 a été publiée une vaste étude sur l'introduction de l'imposition individuelle à l'échelon de la Confédération et des cantons, étude menée par un groupe de travail mixte dirigé par l'Administration fédérale des contributions. L'étude a été élaborée en réponse au postulat Lauri 02.3549, "Imposition individuelle. Rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle". À l'aide de trois différents modèles, le groupe de travail a exposé en détail les conséquences fiscales d'un passage à l'imposition individuelle.

Les différents modèles de l'imposition des époux, dont celui de l'imposition individuelle, ont à nouveau fait l'objet d'un examen complet en 2006 dans le cadre du projet de consultation en vue du choix d'un système d'imposition des couples mariés. L'examen le plus récent de l'imposition individuelle par le Conseil fédéral a eu lieu dans le cadre du rapport explicatif en rapport avec la loi sur l'impôt fédéral direct, imposition équilibrée des couples et de la famille, mis en consultation en 2012. Après s'être penché sur les avantages et les inconvénients des différents modèles possibles, le Conseil fédéral avait alors décidé de ne pas envisager le passage à l'imposition individuelle et de conserver le système de l'imposition commune. Il justifiait sa décision notamment en raison de l'augmentation notable du travail administratif qu'un changement de système entraînerait tant pour les contribuables que pour les autorités de taxation. En outre, il estimait qu'un tel changement ne pourrait avoir lieu que simultanément dans toute la Suisse. Pour des raisons de technique de taxation, il ne serait pas possible d'avoir une réglementation différente aux niveaux cantonal et fédéral, d'autant plus que cela entraînerait des difficultés pour la répartition fiscale intercantonale. Enfin, un tel changement aurait des conséquences considérables sur les recettes fiscales. Des calculs de l'Administration fédérale des contributions ont montré que les diminutions des recettes de l'impôt fédéral direct (base : rendement escompté en 2012) sans augmentation de la charge actuelle des contribuables représenteraient un montant compris entre 2 et 2,35 milliards de francs.

Les explications détaillées concernant les rapports mentionnés (également en ce qui concerne les conséquences économiques et financières) restent valables et sont disponibles sur Internet. Le Conseil fédéral juge donc inutile d'analyser une nouvelle fois l'imposition individuelle.

Dans son message concernant l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" (http ://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/7623.pdf), le Conseil fédéral a proposé de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Si l'initiative était acceptée par le peuple, l'introduction de l'imposition individuelle ne serait plus possible sans une nouvelle modification de la Constitution. Ainsi, les chances de trouver un compromis politique pour supprimer la surimposition des couples mariés augmenteraient considérablement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.