Wortlaut

Dans sa réponse à la question 239.13, le Conseil d'État tessinois a fourni les chiffres relatifs au nombre d'apprentis frontaliers, notamment majeurs, inscrits à l'école professionnelle du bâtiment et de l'artisanat (SPAI) de Mendrisio. Pour l'année en cours, la SPAI compte 810 apprentis, dont 270 frontaliers (soit 33,3 %). Le pourcentage d'apprentis frontaliers majeurs résidant en Italie est de 57,8 % (156 sur 270) et bien plus élevée que celle des apprentis majeurs résidant en Suisse (26,5 % ; 143 sur 540). S'agissant des apprentis installateurs-électriciens et électriciens de montage, les apprentis frontaliers majeurs représentent 56,2 % (81 sur 144).

D'après le Conseil d'État, il n'y a pas lieu de craindre la concurrence entre les candidats à l'apprentissage résidant en Suisse et les autres dans les métiers de l'électricité. Il relève toutefois que certains des apprentis frontaliers majeurs seraient déjà au bénéfice d'une formation technique partielle ou complète alors que, étrangement, parmi les candidats en préapprentissage au Tessin, certains n'auraient pas pu, pour diverses raisons, signer un contrat d'apprentissage.

Il saute néanmoins aux yeux que de nombreuses entreprises du secteur de la construction ou de l'artisanat engagent des apprentis étrangers majeurs, qui ont déjà acquis une certaine expérience, afin d'économiser sur les salaires et d'en tirer profit. Le syndicat OCST a d'ailleurs tiré plusieurs fois la sonnette d'alarme au cours des mois passés.

Au surplus, en vertu de l'art. 22, al. 2, de la loi fédérale sur la formation professionnelle, l'enseignement obligatoire est gratuit.

En conséquence, notre pays dépense de l'argent pour former des gens déjà formés, qui prendront ensuite la place de résidents, créant ainsi cet effet de substitution que le Conseil fédéral a toujours nié jusqu'ici mais qui est enfin reconnu par les études réalisées pour le compte du Conseil d'État tessinois. En résumé, nous payons pour nous faire voler.

1. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que les entreprises locales engagent des apprentis majeurs déjà formés à la seule fin d'en retirer un avantage économique ?

2. Entend-il faire payer au moins une partie de leur formation aux apprentis majeurs qui ne résident pas en Suisse, pour récupérer l'argent dépensé dans le transfert de connaissances ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis particuliers auxquels sont confrontés les régions frontalières et exprime sa compréhension vis-à-vis de la demande de l'auteur de l'interpellation. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) est en contact avec les offices cantonaux de la formation professionnelle et étudie des mesures appropriées à la situation.

Le marché des places d'apprentissage est déterminé par l'offre des entreprises et la demande des jeunes. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Carobbio Guscetti 13.3347, l'expérience montre que les entreprises dans les domaines de l'industrie et de l'artisanat et plus spécifiquement dans la construction ont souvent de la peine à pourvoir toutes les places d'apprentissage avec des personnes en formation habitant dans le canton du Tessin. Les rapports de formation avec des frontaliers concernent principalement ces domaines.

Au sujet des deux questions :

1. Le choix de la personne en formation appartient entièrement à l'entreprise formatrice. Le contrat d'apprentissage est régi par le Code des obligations (art. 344-346a) et la liberté contractuelle s'applique, comme c'est généralement le cas dans le droit du travail suisse. Les dispositions de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) ne limitent pas cette liberté de choix. Le Conseil fédéral est d'avis que cette réglementation forme la condition préalable à tout rapport de formation constructif.

2. Conformément à l'art. 22, al. 2, LFPr, l'enseignement obligatoire à l'école professionnelle est gratuit. Cette règle s'applique indépendamment de la nationalité ou de la formation préalable des personnes en formation. Certains citoyens suisses aussi ont déjà achevé une formation au moment où ils intègrent une école professionnelle. Conformément à l'article 344 du Code des obligations, le contrat d'apprentissage oblige l'entreprise à offrir une formation aux personnes en formation en échange de leur prestation de travail. Si la formation leur était facturée à l'avenir, cela produirait une confusion entre rapport de formation et rapport de travail.

Dans le cadre des travaux de mise en oeuvre relatifs à l'article 121a de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est néanmoins disposé à examiner de près des mesures dans ce domaine. Le canton du Tessin est conscient de la situation décrite par l'auteur de l'interpellation et a arrêté pour sa part le 6 mai 2014 des mesures de protection en faveur des personnes indigènes en formation. La sensibilisation des entreprises à ce sujet est assurée par les offices cantonaux de la formation professionnelle, mais des informations de la part des organisations du monde du travail sont également nécessaires. Les mesures adoptées par le canton du Tessin sont soutenues par la Confédération dans le cadre des possibilités de subventions prévues par la LFPr.

Le SEFRI observe les développements sur le marché des places d'apprentissage, poursuit des discussions avec l'office cantonal de la formation professionnelle et soutient le canton du Tessin en cas de besoin.

Réponse du Conseil fédéral.