Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de déterminer, puis d'établir dans un rapport :

1. si le nombre de diagnostics erronés concernant des mammographies aux Pays-Bas et en Norvège est réellement sensiblement plus bas qu'en Suisse ;

2. quel facteur pourrait être à l'origine du succès de ces pays ;

3. si la Suisse devrait prendre des mesures concrètes pour diminuer la marge d'erreur des dépistages et, si tel est le cas, de définir ces mesures ;

4. quelles conclusions le Conseil fédéral et les spécialistes du domaine ont tirées des rapports sur la réalisation du programme de promotion de la qualité qui, conformément à l'article 10 de l'ordonnance sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie, doivent être établis annuellement à l'intention de l'Office fédéral de la santé publique ;

5. si ces rapports doivent être établis et évalués et, si c'est le cas, par qui ;

6. si des études scientifiques sur la pertinence des diagnostics dans le cas de mammographies opportunistes, en comparaison avec les mammographies réalisées dans un programme de dépistage, sont possibles et ont été menées ;

7. quelles mesures ont été appliquées depuis la mise en oeuvre de l'ordonnance concernant la directive de la qualité dans le cadre de programmes de dépistage, et quels résultats ces mesures ont produits ;

8. à qui incombe officiellement la charge d'évaluer la qualité des programmes de dépistage et quels sont les améliorations nécessaires et les instruments cantonaux et fédéraux disponibles dans ce but.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.