Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport répondant aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du problème de l'immigration par la voie de l'asile ?

2. Combien de personnes ayant déposé entre 2006 et 2013 une demande d'asile qui a été rejetée vivent-elles aujourd'hui encore en Suisse (ventilation en fonction de l'année du dépôt de la demande d'asile et du titre de séjour actuel)?

3. Combien de ces personnes perçoivent-elles des prestations sociales ou une aide d'urgence (ventilation en fonction du type de prestation)?

4. Qu'a entrepris le Conseil fédéral jusqu'à présent pour rendre plus difficile l'immigration par la voie de l'asile ?

5. Des campagnes de communication sont-elles organisées dans les pays d'origine pour montrer aux émigrants potentiels qu'ils n'auront ni travail ni avenir en Suisse ? Dans l'affirmative, sous quelle forme ? Dans la négative, pourquoi pas ?

6. Quelles mesures sont-elles prises pour diminuer l'attrait de l'immigration par la voie de l'asile ?

7. A-t-on examiné la possibilité de créer des obstacles juridiques ou de supprimer ou d'adapter des prestations sociales pour les immigrants ? Lesquels ?

8. Quelles mesures fondées sur la législation actuelle le Conseil fédéral ou, plus précisément, l'ODM compte-t-il prendre ces prochains temps ?

9. Quelle modification de loi sera-t-elle présentée au Parlement dans ce but ?

Begründung

Il est de plus en plus fréquent que des ressortissants de pays tiers (par ex. d'Afrique du Nord) court-circuitent les prescriptions suisses en matière de visas et d'immigration en déposant une demande d'asile et qu'ils immigrent ainsi par la voie de l'asile. En abusant ainsi de notre tradition humanitaire, ils nuisent aux vrais réfugiés et infligent un camouflet aux ressortissants des pays tiers qui tentent, par la voie ordinaire, d'obtenir une autorisation de séjour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit de près l'évolution du phénomène de l'immigration par la voie de l'asile. Il est vrai qu'une part au moins des demandes d'asile sont déposées pour des raisons sans lien avec le droit d'asile (par ex., pour des motifs économiques) dans le but d'obtenir par ce biais l'autorisation de séjourner légalement en Suisse et la possibilité d'y exercer une activité lucrative. Cette situation découle notamment de la politique d'admission restrictive adoptée à l'égard des ressortissants d'États tiers. En effet, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) prévoit de n'admettre l'entrée en Suisse en vue d'y exercer une activité lucrative que pour les travailleurs qualifiés et les spécialistes (cf. art. 3 et 18ss LEtr). Or ces conditions sont rarement remplies par les requérants d'asile.

2. L'étude de cohortes menée dans le cadre du rapport du Département fédéral de justice et police de mars 2011 sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile (ch. 1.8) a montré combien de personnes quittent la Suisse après avoir déposé une demande d'asile ou avec quel statut elles demeurent en Suisse. Les années 2002 et 2007 ont été retenues comme années de référence.

3. Les chiffres demandés concernant l'aide d'urgence figurent dans le rapport annuel de suivi sur la suppression de l'aide sociale. En 2013, 6373 personnes dont la décision d'asile est devenue exécutoire entre 2008 et 2012 ont bénéficié de l'aide d'urgence. Comme les cantons sont compétents pour le versement et le financement de prestations d'aide sociale en faveur de personnes ayant obtenu une autorisation de séjour en vertu du droit des étrangers après le rejet de leur demande d'asile, la Confédération ne dispose pas des chiffres qui s'y rapportent.

4./6.-9. Afin d'éviter le dépôt de demandes d'asile manifestement infondées, les procédures doivent être rapides et l'exécution des renvois rigoureuse. Ces dernières années, le Parlement, le Conseil fédéral et l'Office fédéral des migrations (ODM), compétent en la matière, ont donc pris de nombreuses mesures dans ce sens.

Le 28 septembre 2012, le Parlement a voté des mesures urgentes dans le domaine de l'asile (entrées en vigueur le 29 septembre 2012 et valables jusqu'au 28 septembre 2015). Celles-ci constituent une base essentielle en vue d'atteindre l'objectif à long terme qui consiste à mener des procédures rapides dans les centres de la Confédération (restructuration du domaine de l'asile). Le Parlement a aussi adopté, le 14 décembre 2012, d'autres modifications importantes visant à accélérer les procédures d'asile. Entrées en vigueur le 1er février 2014, ces modifications servent en partie également à la restructuration du domaine de l'asile (par ex., introduction d'une phase préparatoire, financement total ou partiel par la Confédération de places de détention destinées à l'exécution de mesures de contrainte prononcées en vertu du droit des étrangers).

Au second semestre 2013, le Conseil fédéral a, par ailleurs, effectué la procédure de consultation relative à la restructuration du domaine de l'asile. Le message y afférent doit être adopté durant l'automne 2014. La Confédération, les cantons, les villes et les communes se sont entendus, à l'occasion de la deuxième conférence sur l'asile, sur les grandes lignes de la restructuration et ont adopté, à cet effet, deux déclarations communes.

Au vu du nombre élevé de demandes d'asile présentées depuis la fin de l'année 2011, l'ODM a en outre déjà pris différentes mesures organisationnelles afin d'accélérer les procédures d'asile et d'accroître l'efficacité du traitement des demandes.

Depuis le 1er juillet 2012, des nouveautés ont été introduites au niveau de la stratégie et de l'ordre de priorité du traitement des demandes d'asile. De plus, une procédure accélérée a été mise en place en août 2012 pour les demandes d'asile déposées par des ressortissants de pays européens non soumis à l'obligation de visa ("procédure en 48 heures" pour les requérants d'asile en provenance de Serbie, de Macédoine et de Bosnie et Herzégovine); au printemps 2013, elle a été étendue aux demandes d'asile émanant du Kosovo et de Géorgie. Par ailleurs, une procédure "fast track" a vu le jour au mois de décembre 2012 pour le Maroc et au mois d'avril 2013 pour le Nigeria, la Tunisie et l'Algérie. Enfin, l'ODM a, depuis avril 2012, modifié sa pratique relative au traitement des demandes multiples Dublin. Ce changement a permis de réduire sensiblement le nombre de ces demandes.

Toutes ces mesures ont contribué à faire baisser d'un quart le nombre de demandes d'asile présentées en Suisse en 2013 par rapport à 2012. C'est surtout le nombre de demandes infondées qui a chuté. Or, dans le même laps de temps à l'échelle européenne, le nombre de demandes d'asile a augmenté de plus d'un quart.

5. Depuis 2013, le Conseil fédéral soumet au Parlement un rapport annuel sur les activités menées par la Suisse en lien avec sa politique extérieure en matière de migration. En marge de ces activités, la Suisse mène également des campagnes d'information visant à prévenir la migration irrégulière (notamment dans le cadre du partenariat migratoire avec le Kosovo concernant l'introduction de la procédure en 48 heures).

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral pense avoir répondu aux questions posées par les auteurs du postulat et estime superflu le rapport requis par ces derniers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.