Ausgangslage

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale la proposition de modifier la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) pour y introduire l'allocation d'adoption comme suit :

Titre précédant l'article 16h

IIIb. L'allocation d'adoption

Art. 16h

Les femmes qui adoptent un enfant de huit ans ou moins qui n'est pas l'enfant de leur conjoint ont droit, aux mêmes conditions que les femmes qui accouchent, à une allocation d'adoption.

Titre précédant l'article 16i

IIIc. Rapport avec les réglementations cantonales

Insérer avant le titre IV. "Dispositions diverses"

Art. 16i

En complément aux chapitre IIIa et IIIb, les cantons peuvent prévoir l'octroi d'une allocation de maternité ou d'une allocation d'adoption plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particulières.

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale la proposition de modifier la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) pour y introduire l'allocation d'adoption comme suit :

Titre précédant l'article 16h

IIIb. L'allocation d'adoption

Art. 16h

Les femmes qui adoptent un enfant de huit ans ou moins qui n'est pas l'enfant de leur conjoint ont droit, aux mêmes conditions que les femmes qui accouchent, à une allocation d'adoption.

Titre précédant l'article 16i

IIIc. Rapport avec les réglementations cantonales

Insérer avant le titre IV. "Dispositions diverses"

Art. 16i

En complément aux chapitre IIIa et IIIb, les cantons peuvent prévoir l'octroi d'une allocation de maternité ou d'une allocation d'adoption plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particulières.

Begründung

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel demande l'introduction d'un congé maternel d'adoption similaire au congé-maternité, prévu par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Le congé d'adoption n'étant pas prévu par la législation fédérale, le présent projet de décret a été déposé afin que la loi fédérale soit amendée pour reconnaître l'adoption au même titre que le congé-maternité. Depuis 2005, cette question est régulièrement abordée au niveau fédéral, mais a jusqu'à aujourd'hui toujours été rejetée, la dernière fois au mois de septembre dernier - motion Romano 12.3110, "Adoption en bas âge. Soutenir les familles déjà éprouvées".

À la question de savoir si le terme "conjoint" devrait être remplacé par "partenaire", il est estimé qu'en l'état actuel des choses, si on greffe le congé d'adoption sur un congé parental, incluant les allocations pour perte de gain, actuellement limitées aux femmes qui accouchent, son introduction sera alors dénuée de toutes chances. Il est pratiquement impensable d'imaginer qu'on puisse obtenir une allocation pour perte de gain pour les hommes qui adoptent. Pour l'heure, il est tactiquement préférable de faire un petit pas avec ce projet de loi, plutôt que de tout chambouler en l'assimilant au congé parental. Même si une fois de plus le Conseil national devait rejeter le projet, il y aurait tout de même une voix de plus pour montrer qu'il faut trouver une solution à ce problème.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 18.03.2015

Adoption - Pas de congé pour les femmes qui adoptent un enfant

(ats) Pas question de permettre aux femmes qui adoptent un enfant de bénéficier d'un congé d'adoption similaire au congé maternité. Le Conseil des États a rejeté mercredi par 26 voix contre 14 une initiative du canton de Neuchâtel demandant une telle mesure. Le National doit encore se prononcer.

La Chambre des cantons s'oppose à cette requête avant tout pour des raisons relevant de la politique sociale. "Quiconque adopte un enfant doit en assumer l'entière responsabilité", a souligné Karin Keller-Sutter, au nom de la commission.

"Cet argument me choque", a répondu Liliane Maury Pasquier (PS/GE), au nom de la minorité qui demandait un congé spécifique. Adopter un enfant est autant un choix personnel que d'en concevoir un. Et de rappeler qu'un enfant adopté a le même statut juridique qu'un enfant biologique.

Le texte du canton de Neuchâtel vise à introduire un congé similaire au congé maternité qui serait financé par les allocations pour perte de gain. Cette question régulièrement abordée depuis 2005 a toujours été rejetée. Elle a toutefois été relancée par une commission du National.

Celle-ci souhaite donner suite à une initiative parlementaire de Marco Romano (PDC/TI). Le texte prévoit un congé de 4 mois pour l'adoption d'un enfant de moins de 4 ans. Les deux parents devraient pouvoir se partager le temps entre eux et prendre le congé de manière flexible.

Délibérations au Conseil national, 25.09.2015

(ats) Le Conseil national a refusé tacitement une initiative du canton de Neuchâtel réclamant que les femmes qui adoptent un enfant puissent bénéficier d'un congé d'adoption similaire au congé maternité. Sa commission et celle des États ont déjà donné suite à une initiative parlementaire de Marco Romano (PDC/TI) qui prévoit un congé de 4 mois pour l'adoption d'un enfant de moins de 4 ans.