Wortlaut

Suite à la suspension arbitraire de Madame Maria Krajewska le 14 septembre 2011, suivie de menaces et de mobbing, un conflit interminable s'en est suivi entre elle et l'administration fédérale (DFJP).

Je me permets donc d'interpeller le Conseil fédéral à ce sujet et le prie de prendre position par rapport aux points suivants :

1. Comment l'ODM justifie-t-il une suspension immédiate sans que les raisons n'en soient données à la personne concernée ?

2. Est-ce qu'il est normal que la Confédération paie une collaboratrice pour un temps si prolongé sans aucune contrepartie professionnelle (obligation de prendre un congé maladie de 19 mois !)?

3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait qu'une collaboratrice de l'administration fédérale soit ainsi poussée à bout jusqu'à basculer dans l'invalidité ?

4. Qu'est-ce que le DFJP va entreprendre en faveur de Madame Krajewska afin de réparer l'injustice subie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les faits sont inexacts. La suspension de l'intéressée est intervenue le 3 février 2012. Elle a pour origine d'une part les prestations insatisfaisantes de l'employée et d'autre part les tensions permanentes entre cette dernière et son supérieur, difficultés qui se sont étendues à l'ensemble de la section. L'intéressée était au courant de ces motifs : préalablement, diverses mesures avaient été mises en place (soutien d'une personne de confiance, enquête interne, médiation externe). Aucune d'entre elles n'a toutefois permis de remédier à la situation.

2. Non. Les 17 mois qu'a duré la procédure sont dus aux circonstances particulières du cas d'espèce. L'employeur a dû respecter ses obligations légales en matière de résiliation de contrat de travail, faire face à une demande de récusation déposée par l'intéressée et consulter le service médical de la Confédération (Medical Service), lequel effectue, en sa qualité de médecin de confiance, tous les examens médicaux requis en cas de maladie, d'accident ou de réintégration (art. 11 al. 2 let. c OPers). Enfin, les discussions menées avec l'employée et son avocat pour trouver une issue amiable (convention de séparation) ont été chronophages.

3. Le Conseil fédéral constate que le DFJP a pris toutes les mesures imposées par les circonstances. Il n'entend pas commenter les faits plus en détail.

4. Le 20 mars 2013, les parties ont signé un accord mettant un terme définitif au litige, en présence de l'avocat de l'employée et de ses personnes de confiance. L'intéressée a par ailleurs soumis ce document pour examen à l'Association du personnel de la Confédération. Le DFJP s'en tient à cet accord, dont la validité a été confirmée par décision départementale du 10 mars 2014. Une procédure de recours est actuellement pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Le volet extrajudiciaire de cette affaire est quant à lui définitivement clos.

Réponse du Conseil fédéral.