Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner d'une part l'opportunité d'une réduction directe du montant minimal des remboursements selon l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL ; RS 831.411), d'autre part si les différentes institutions de prévoyance doivent être pourvues de la compétence de prévoir une telle réduction dans leurs règlements.

Begründung

Pour le financement de la propriété du logement, il est possible de retirer à titre anticipé des avoirs de la prévoyance professionnelle. Ce retrait implique une diminution de la prévoyance, ce qui n'est pas sans poser problème du point de vue de la politique sociale.

Pour cette raison, il faut faciliter et encourager le remboursement des avoirs de prévoyance visant à rétablir la pleine prévoyance. Le montant minimal d'un remboursement, fixé à 20 000 francs à l'art. 7, al. 1, OEPL peut, dans certains cas, être trop élevé. Une forte réduction de ce montant aiderait en particulier les assurés aux revenus modestes à rembourser plus facilement l'argent retiré à titre anticipé et à rétablir l'entière prévoyance.

Du fait de l'automatisation et de l'informatisation des procédures dans les institutions de prévoyance et les administrations fiscales, il est sans autre possible de réduire le montant minimal des remboursements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.