Wortlaut

Le 26 février 2014, la Commission européenne a suspendu les négociations sur l'association de la Suisse aux programmes de formation (Erasmus plus) et de recherche (Horizon 2020) de l'Union européenne (UE). Elle a motivé sa décision par le fait que la Suisse a annoncé ne pas être en mesure de signer le protocole sur l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie, après l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", le 9 février 2014. Ces événements en cascade ont plongé le monde scientifique dans une grande incertitude, tant en Suisse qu'à l'étranger. Dans ce contexte, un effort de clarification semble nécessaire.

Si la non-association aux programmes Erasmus plus et Horizon 2020 signifie une perte d'attractivité et de compétitivité immédiate pour les hautes écoles suisses, il n'en reste pas moins que la Suisse peut participer en tant qu'État tiers à ces deux programmes - à des conditions nettement moins attractives. Il apparaît pourtant que de nombreuses hautes écoles ou consortiums de recherche interprètent la situation autrement et renoncent à inclure les hautes écoles suisses ou les instituts de recherche suisses dans leurs projets de recherche ou de mobilité. Les étudiants et les chercheurs suisses risquent donc d'être doublement pénalisés : d'une part ils n'auront pas le même accès aux programmes de recherche et de formation que leurs pairs à l'étranger, et d'autre part leurs pairs ne les prennent plus en compte à cause de l'incertitude et de la désinformation qui règne.

Face à cette situation, le Conseil fédéral envisage-t-il :

1. de clarifier la position de la Suisse vis-à-vis des hautes écoles européennes ?

2. de collaborer à cette fin avec les structures existantes, telles que la European University Association ou la Direction générale de la recherche de l'UE ?

3. de s'engager formellement à financer la participation des chercheurs et entreprises suisses impliqués dans des consortiums de recherche ?

4. de s'engager formellement à financer tous les projets de mobilité entre la Suisse et l'Union européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral cherche à clarifier dans les meilleurs délais la situation pour les chercheurs et les étudiants suisses par rapport à leur participation aux programmes européens d'éducation et de recherche après la votation du 9 février 2014. Le 7 mars, il a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'élaborer des solutions transitoires pour Erasmus plus et Horizon 2020. L'objectif déclaré n'en reste pas moins de parvenir à une participation à ces programmes en tant qu'État associé.

Pour Erasmus plus, le Conseil fédéral a décidé le 16 avril 2014 de mettre en oeuvre, dans l'entre-temps, une solution transitoire pour 2014, afin de garantir aux étudiants un maximum de continuité dans les programmes de mobilité. Pour Horizon 2020, le Fonds national suisse avait déjà mis en place une mesure transitoire le 10 mars 2014 pour permettre aux chercheurs d'excellent niveau de se porter candidats de manière indirecte aux bourses du Conseil européen de la recherche. L'objectif déclaré du Conseil fédéral est de défendre la position forte de la recherche suisse.

Le Conseil fédéral n'a pas encore pris position officiellement sur le mode de participation futur à Horizon 2020, puisque il continuer à viser l'association à Horizon 2020 dans les meilleurs délais et recherche une solution avec la Commission européenne.

Ce contexte étant rappelé, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral a cherché très tôt le dialogue avec les acteurs concernés. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a poursuivi ces entretiens et précisé la position de la Suisse vis-à-vis des hautes écoles en contact avec les partenaires compétents (Euresearch, Fondation ch). Plusieurs rencontres ont également eu lieu avec les partenaires du domaine formation, recherche et innovation.

Suite à la publication de la communication officielle de la Commission européenne du 26 février 2014 déclarant que la Suisse aura désormais le statut de pays tiers pour la participation aux programmes européens, le SEFRI a mis en ligne sur sa page web une information sur l'état de la situation et établi une hotline pour les questions en lien avec Horizon 2020 et Erasmus plus. Le SEFRI a également sollicité les partenaires mandatés pour l'information à l'intention des chercheurs et des étudiants - notamment le réseau d'information et de conseil Euresearch et l'agence nationale (Fondation ch) - afin que ceux-ci fassent passer l'information sur la situation à leurs homologues du réseau européen de points de contact nationaux et d'agences nationales.

2. Le SEFRI a collaboré avec les Directions générales Recherche et Éducation de la Commission européenne en vue d'une information publique claire. Il est en relation régulière avec ces directions pour tenter d'aplanir les difficultés liées à la votation du 9 février. Les hautes écoles suisses entretiennent, quant à elles, des contacts réguliers avec les établissements partenaires en Europe. Le SEFRI s'adressera directement ou indirectement au réseau universitaire lorsque les modalités de la participation à Horizon 2020 auront été définitivement arrêtées et la solution transitoire pour Erasmus plus 2014 mise en place. Le SEFRI est en outre en relation avec le Swiss Desk à la Direction générale Recherche et Innovation de la Commission européenne afin de détecter toute discrimination injustifiée de partenaires suisses dans des projets de recherche.

3. Le Conseil fédéral poursuit toujours l'objectif de conclure un accord avec l'Union européenne sur la participation de la Suisse à Horizon 2020 en tant qu'État associé. En cas d'impossibilité de signer un tel accord dans des délais utiles, une participation temporaire sur le mode projet par projet deviendra inévitable. Les crédits prévus pour la contribution financière à l'UE seraient alors utilisés pour financer directement les chercheurs suisses participant au huitième PCR.

4. Il n'est pas possible de répondre par l'affirmative à cette question. Si la demande en financement de projets dans le cadre des solutions transitoires venait à dépasser les moyens disponibles, un ordre de priorité devrait être établi.

Réponse du Conseil fédéral.