Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des CFF pour qu'ils acquièrent le matériel roulant de la liaison ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA) auprès d'entreprises ou de consortiums produisant, assemblant et entretenant le matériel roulant en Suisse. Il s'agira d'empêcher les CFF de délocaliser en France l'entretien du matériel roulant pouvant parfaitement s'effectuer au Centre d'entretien des CFF à Genève.

La liaison ferroviaire CEVA est longue de près de 15 kilomètres, dont seul 1,8 se trouve sur le territoire français. Cette importante réalisation, dont les coûts actuellement connus s'élèvent à 1,567 milliards de francs, bénéficie d'un financement fédéral de par son implication internationale. La Confédération prend à sa charge les 57 % des coûts et le canton de Genève les 43 % restants. Les partenaires français financent la partie de la ligne située sur leur territoire bien que la Confédération prenne intégralement à sa charge par une contribution "forfaitaire et unique" de 15,7 millions d'euros la construction d'une voie à quai alimentée en courant de traction suisse jusqu'à la gare d'Annemasse.

Diverses entreprises se disputent l'attribution du marché du matériel roulant du CEVA. D'après la presse française, un constructeur envisagerait de s'installer en France en échange de l'attribution du marché. Les collectivités françaises espèrent obtenir l'entretien, le montage et même la construction des rames, alors que la France n'a financé qu'un faible pourcentage des coûts totaux du CEVA. Genève et la Suisse ne gagneraient aucun des 350 emplois prévus. Pourtant, le Centre d'entretien des CFF à Genève situé au 32, rue du Prieuré, peut, sans aucun investissement supplémentaire, assurer la maintenance complète des rames du CEVA.

Comme pour le gros oeuvre et le génie civil du CEVA, il y a lieu de craindre que l'absence de volonté des autorités ne profite pas à l'emploi local, mais favorise une fois de plus la création de postes de travail à l'étranger où les cas de dumping en Suisse. Si le Conseil fédéral agrée à cette délocalisation, le secteur secondaire genevois et les travailleurs y perdront beaucoup. Des emplois, de la formation et des recettes fiscales sont perdus. Enfin, l'attribution du marché du matériel roulant à une entreprise suisse ou étrangère produisant, assemblant et entretenant le matériel roulant dans notre pays ne serait qu'un légitime retour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le système suisse de commande du trafic régional, il appartient à la société de transport chargée de l'exploitation de la ligne ou du réseau d'acquérir le matériel roulant idoine. C'est par ailleurs cette même société qui assure le financement de l'acquisition et pour cela elle peut recourir à une caution fédérale.

La procédure d'acquisition est soumise à la législation suisse sur les marchés publics. Or, tant la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) que la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02) interdisent que la préférence soit donnée à une offre de prestations, de livraisons ou de construction sur la base de son rapport avec une région.

Les CFF ont élaboré un cahier des charges des critères auxquels doivent répondre les véhicules qui seront en exploitation sur CEVA. Outre le prix et les aspects techniques, les risques liés à l'homologation et à la livraison des véhicules jouent un rôle. Ce sont ces critères qui sont relevants pour la décision d'acquisition. Un critère qui reposerait sur la nationalité serait illégal.

Les commanditaires du trafic régional (soit les cantons de Genève et Vaud, la Confédération) doivent s'assurer que le concept d'exploitation mis en place par les entreprises de transports soit le plus efficace possible. L'Office fédéral des transports est de l'avis qu'un concept d'exploitation reposant sur une flotte unique (indépendamment du fait que l'entreprise se situe en Suisse ou à l'étranger) est le mieux à même de répondre aux contraintes et aux besoins d'exploitation du réseau RER franco-valdo-genevois. Il serait en outre le moins coûteux.

Au vu de ces éléments, l'Office fédéral des transports est convaincu que l'exploitation du RER FVG au moyen d'une flotte unique est la solution à rechercher en priorité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.