Soutien précipité de la Suisse à la déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Encore un coup porté au secret bancaire?

Wortlaut

La Suisse a cautionné la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, adoptée à Paris à l'occasion de la réunion du conseil au niveau des ministres.

Quoiqu'elle n'ait rien d'extraordinaire vu la servilité déplorable dont le Conseil fédéral fait preuve à l'égard de certains États et d'organisations supranationales depuis quelques années, notamment en matière de secret bancaire, cette nouvelle n'en est pas moins déconcertante. Les États-Unis, par exemple, ont déjà fait savoir qu'ils ne suivraient pas l'OCDE, et on peut raisonnablement s'interroger sur les intentions britanniques. La Suisse risque donc encore une fois de jouer la bonne élève aux dépens de ses intérêts économiques et politiques. Au demeurant, la volonté du Conseil fédéral de défendre le secret bancaire au niveau national est sujette à caution.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il a une fois de plus cédé à la précipitation, assenant un nouveau coup à un particularisme helvétique tel que le secret bancaire, alors que tout porte à croire que les États-Unis et la Grande-Bretagne ne sont guère pressés de se conformer à la nouvelle norme à laquelle il a impétueusement souscrit ?

2. A-t-il l'intention d'abolir le secret bancaire au niveau national ?

3. A-t-il l'intention de continuer à tolérer que la Suisse figure sur les listes noires italiennes, illégales au demeurant, sans prendre de contre-mesures telles que le non-versement de la compensation financière pour les frontaliers ?

4. Quelles seront selon lui les répercussions de sa décision, en termes d'emploi, sur la place financière suisse en général et la place tessinoise en particulier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a déclaré le 14 juin 2013 qu'il était prêt à participer activement, dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'élaboration d'une norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux (EAR). Cette norme devait satisfaire à des exigences élevées quant au respect du principe de la spécialité et des dispositions sur la protection des données, garantir la réciprocité et réglementer de manière fiable l'identification des ayants droit économiques de toutes les structures juridiques, y compris des trusts et des sociétés de domicile. La norme développée jusqu'à présent au sein de l'OCDE répond pour l'essentiel à ces critères. C'est pourquoi la Suisse a soutenu la déclaration relative à l'EAR en matière fiscale publiée lors de la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres qui s'est tenue les 6 et 7 mai 2014. Cette déclaration a ainsi été approuvée par 47 États, dont les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni. Ces États s'engagent à mettre rapidement en oeuvre la nouvelle norme mondiale sur l'EAR. Ce large soutien en faveur de l'EAR crée les conditions nécessaires à la mise en place de règles du jeu équitables (principe dit du "level playing field") pour les places financières. La Suisse s'engagera pour que ce principe soit respecté lors de la mise en oeuvre de l'EAR au niveau international. Cette mise en oeuvre fera par ailleurs l'objet d'un examen du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

2. La nouvelle norme mondiale de l'OCDE sur l'EAR concerne uniquement les relations d'affaires transfrontalières. Au niveau interne, le secret bancaire n'est pas touché.

3. L'Italie connaît des listes noires en matière de fiscalité directe qui retiennent comme critères le manque d'échange de renseignements effectif (standard international) ou une imposition considérée comme trop basse (seules les sociétés suisses imposées de manière privilégiée au niveau cantonal et communal, telles les sociétés holding, les sociétés auxiliaires et les sociétés de domicile figurent sur ces listes). Les négociations en cours avec l'Italie devraient permettre de dégager des solutions au problème des listes noires.

4. Depuis longtemps, les établissements financiers suisses demandent systématiquement à leurs clients étrangers de régulariser leur situation fiscale et, sur la scène internationale, il existe depuis plusieurs années un mouvement vers plus de transparence fiscale. Dans le même temps, malgré une transparence croissante dans le domaine fiscal, le volume des fonds étrangers en Suisse a augmenté ces dernières années. Certes, la crise de la dette en Europe et la stabilité du franc suisse ont probablement facilité ce développement. Pourtant, il parait évident que le règlement continu de la situation fiscale des clients étrangers des banques et le développement de la transparence fiscale n'ont guère eu, jusqu'à présent et dans l'ensemble, d'effet négatif sur le volume des avoirs gérés en Suisse. Pour autant que la tendance actuelle permette de tirer des conclusions sur l'avenir, la mise en oeuvre de la norme de l'OCDE sur l'EAR n'aura probablement pas de conséquences problématiques sur la place financière. Dans ces conditions, les effets sur le marché de l'emploi en Suisse devraient également être limités. L'importance de l'impact à court terme de l'introduction de l'EAR sur certains centres financiers ou régions dépendra de l'état plus ou moins avancé du processus de régularisation des avoirs dans les plus grands États voisins. Enfin, une mise en oeuvre résolue de la norme de l'OCDE renforce durablement la compétitivité des établissements financiers suisses, car elle souligne l'intégrité, la sécurité juridique et la réputation de la place financière dans son ensemble. Comme il est prévisible que les autres centres financiers d'importance introduiront également l'EAR, il ne devrait pas ressortir de ce processus de désavantage compétitif pour la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.