Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Comment s'explique-t-il que les demandes de visa faites par les proches de ressortissants syriens vivant en Suisse soient pendantes depuis parfois plus de six mois ?

2. Quelles mesures entend-il prendre afin qu'une solution soit trouvée le plus rapidement possible pour les personnes qui attendent une convocation à l'ambassade de Suisse en Turquie ou au Liban ?

3. Comment explique-t-il que ce soient précisément les réfugiés syriens qui se voient refuser aussi bien un visa pour visite qu'un visa humanitaire ?

4. Quelles mesures entend-il prendre pour réunir les familles syriennes qui ont été séparées au moment de leur fuite et dont un membre vit aujourd'hui en Suisse ?

5. A-t-il l'intention de prendre des mesures afin d'augmenter le contingent de réfugiés syriens en situation de vulnérabilité initialement limité à 500 personnes, de façon à contribuer de manière plus directe et plus efficace à l'installation des réfugiés en pays tiers, conformément à ce que demande le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ?

6. N'est-il pas urgent de faciliter à nouveau la délivrance de visas aux proches des ressortissants syriens qui vivent en Suisse et qui sont titulaires d'un permis B (autorisation de séjour), d'un permis C (autorisation d'établissement) ou d'un passeport suisse, et d'étendre cette procédure facilitée aux proches des ressortissants syriens qui vivent en Suisse mais ne sont titulaires que d'un permis F ?

Begründung

Les combats qui ont lieu en Syrie ont jeté sur la route quelque 6,5 millions de personnes. Plus de 2,3 millions d'entre elles ont fui vers les pays voisins, où la plupart mènent une existence misérable dans des camps de réfugiés. On sait aujourd'hui que la guerre en Syrie sera longue, et, selon l'ONU, le nombre des réfugiés qui quitteront le pays devrait doubler cette année pour passer à quatre millions, dont deux millions d'enfants. Les facilités accordées pour l'obtention d'un visa entre septembre et novembre 2013 n'ont pu déployer à ce jour leurs effets, puisque de nombreux réfugiés syriens n'ont pas encore été en mesure de faire venir en Suisse leur famille proche. Quelque 5000 demandes étaient ainsi pendantes à la fin du mois de novembre 2013, les réfugiés syriens continuant d'être inquiets pour la vie de leurs proches et faisant leur possible pour les mettre en sécurité.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La directive de l'Office fédéral des migrations du 4 septembre 2013, abrogée le 29 novembre 2013, a entraîné une hausse vertigineuse du nombre de demandes de visa déposées auprès des représentations suisses des pays voisins de la Syrie. Les deux représentations principalement concernées, à savoir celles de Beyrouth et d'Istanbul, ont dû renforcer leurs effectifs et augmenter au maximum leurs capacités d'accueil, dans les limites de leurs infrastructures. Ces mesures n'ont toutefois pas permis d'endiguer totalement l'afflux de demandes. A Beyrouth, toutes les demandes en procédure facilitée ont pu être réglées pour la fin du mois d'avril 2014 ; à Istanbul, elles le seront en juillet.

2. Malgré l'abrogation de la directive du 4 septembre 2013, les représentations à Beyrouth et à Istanbul doivent encore traiter un nombre incroyablement élevé de demandes et de recours formulés par des ressortissants syriens. Simultanément, elles doivent faire face à l'augmentation saisonnière du nombre de demandes de visa présentées par des ressortissants libanais et turcs. Les mesures déjà ordonnées en vue d'augmenter les capacités ont encore été renforcées par la mise au courant du personnel supplémentaire. Cette disposition devrait aboutir au fil des prochains mois à une normalisation des délais de traitement, de sorte que les demandes puissent être traitées dans les trois mois également au sein de la représentation à Istanbul.

3. L'affirmation selon laquelle des ressortissants syriens n'obtiendraient par principe pas de visa humanitaire ou de visa Schengen n'est pas correcte. À l'inverse, chaque cas est examiné individuellement et concrètement et, si les conditions sont remplies, de tels visas sont octroyés à un ressortissant, quelle que soit sa nationalité.

Pour ce qui est des visas humanitaires, il convient de rappeler qu'un visa pour raisons humanitaires peut être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a lieu d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine ou de provenance. Tel n'est généralement pas le cas lorsqu'une personne se trouve dans un État tiers et sûr. Pour ce qui est d'un visa Schengen ordinaire, un tel visa est délivré si les conditions d'entrée prévues par l'acquis Schengen sont remplies.

4./6. Un grand nombre de personnes a déjà obtenu un visa pour rejoindre sa famille à la suite de l'entrée en vigueur de la directive du 4 septembre 2013 relative à l'octroi facilité de visas aux membres de la famille de ressortissants syriens (mi-juin 2014, 3773 visas ont déjà été octroyés).

De plus, si une personne est au bénéfice d'un droit d'asile en Suisse, elle possède un droit au regroupement familial lorsque sa famille et elle-même ont été séparées par la fuite. Si une personne est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, elle peut également procéder à un regroupement familial.

5. Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de permettre à 500 réfugiés d'être admis par groupes. Actuellement, cette mesure s'adresse essentiellement aux victimes de la guerre en Syrie, qui ont particulièrement besoin d'être protégées et qui sont reconnues comme réfugiés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. En réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national 14.3290, le Conseil fédéral prévoit d'examiner la question de l'admission de groupes de réfugiés supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.