Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires de manière à ce que la réduction des primes de l'assurance-maladie soit indépendante de la perception de prestations complémentaires et que les cantons puissent fixer une prime de référence applicable aux bénéficiaires de prestations complémentaires.

Begründung

En vertu de l'art. 10, al. 3, let. d, de la loi sur les prestations complémentaires, la Confédération fixe pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI un montant forfaitaire annuel reconnu comme dépense pour l'assurance obligatoire des soins. Ce montant doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins. Depuis le 1er janvier 2012, les cantons doivent verser directement aux caisses-maladie les réductions individuelles de primes au sens de l'article 65 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, y compris pour les bénéficiaires de prestations complémentaires au terme d'un délai transitoire de deux ans, donc depuis le 1er janvier de cette année.

Or, il s'avère que le versement du montant forfaitaire entraîne des remboursements excessifs. Les bénéficiaires de prestations complémentaires reçoivent en effet souvent une réduction plus élevée que le montant de leur prime d'assurance-maladie. Étant donné qu'ils reçoivent près de 1,5 milliard de francs au titre de la réduction individuelle des primes sur un total de 4 milliards, corriger cette situation permettrait de réaliser des économies importantes. Il y a deux ans, le conseiller aux États Monsieur Konrad Graber a déposé une motion visant à ce que les bénéficiaires de prestations complémentaires soient mis sur un pied d'égalité avec le reste de la population pour la réduction individuelle des primes de l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion dans l'attente d'un rapport. Publié le 20 novembre 2013 sous le titre de "Prestations complémentaires à l'AVS/AI : accroissement des coûts et besoins de réforme", celui-ci montre que, pour ce qui est des prestations complémentaires, le paiement direct de la réduction individuelle des primes aux caisses-maladie provoque de lourds problèmes de coordination et génère des contraintes administratives disproportionnées. Le rapport indique que la manière la plus simple de désenchevêtrer les prestations complémentaires de la réduction individuelle des primes consisterait à ne plus tenir compte de la prime d'assurance-maladie dans le calcul des prestations complémentaires : les dépenses pour l'assurance obligatoire des soins ne seraient dès lors plus prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires, mais les bénéficiaires de celles-ci pourraient prétendre à une réduction individuelle de leur prime d'assurance-maladie (page 7).

L'égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de prestations complémentaires et l'objectif d'une simplification administrative semblent donc justifier de modifier la loi pour que les cantons puissent fixer le montant des primes de référence applicables aux bénéficiaires de prestations complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif visé par les prestations complémentaires (PC) et celui de la réduction individuelle de prime (RIP) n'est pas similaire. En effet, la RIP constitue une aide, pour les personnes de condition économique modeste, au financement de la prime d'assurance, de façon à ce que l'assurance-maladie obligatoire soit financièrement supportable. Dans certains cantons, le montant maximal de réduction de prime ne permet pas de couvrir la totalité de la prime d'assurance obligatoire des soins, même la moins chère. En revanche, conformément au mandat constitutionnel, les PC doivent garantir la couverture des besoins vitaux des rentiers AVS et AI, dont fait partie la prise en charge de la prime d'assurance obligatoire des soins. Octroyer la compétence aux cantons de déterminer le montant de la prime de référence pour les bénéficiaires de PC, tel que demandé par l'auteure de la motion, pourrait conduire à des situations où, selon les cantons, ladite prime ne serait pas prise en charge entièrement, contraignant les bénéficiaires de PC de puiser dans d'autres ressources pour s'acquitter de la part non couverte de la prime. Le niveau des besoins vitaux garanti par les PC varierait alors d'un canton à l'autre et le minimum vital ne serait ainsi plus garanti de façon uniforme à l'échelon national.

Le Conseil fédéral considère toutefois que les modalités de prise en compte de la dépense liée à la prime de l'assurance-maladie par les PC doivent être réexaminées, comme annoncé dans son rapport du 20 novembre 2013 sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI : "Accroissement des coûts et besoins de réforme" (le rapport se trouve à l'adresse Internet suivante : http ://www.bsv.admin.ch/aktuell/reden/00122/index.html ?lang=fr&msg-id=51027). Cette question sera traitée dans le cadre de la réforme des PC, conformément aux lignes directrices adoptées le 25 juin 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.