Wortlaut

La "NZZ" a récemment évoqué des révisions d'ordonnances qui engendreront, pour les centrales nucléaires suisses, des surcoûts pouvant atteindre plusieurs millions de francs. L'ordonnance révisée sur les comprimés d'iode prévoit un net élargissement du rayon dans lequel des comprimés d'iode seront distribués à la population. Les coûts seront entièrement mis à la charge des exploitants de centrales nucléaires.

La distribution élargie des comprimés d'iode se fonde sur de nouveaux scénarios extrêmes élaborés au lendemain de Fukushima. L'IFSN conclut toutefois, dans son évaluation, que les scénarios de référence utilisés jusqu'à présent sont réalistes face aux risques liés aux installations nucléaires en Suisse. Les exploitants des centrales jugent eux aussi que les scénarios extrêmes sont hautement improbables. Ils ont par conséquent demandé une réévaluation judiciaire de la décision de répercuter sur eux les coûts des mesures envisagées.

Les scénarios de référence servent par ailleurs aussi à la planification des mesures de protection en cas d'urgence. La décision répond de toute évidence à des motivations politiques, l'objectif étant de grever autant que possible l'énergie nucléaire.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il ces charges financières supplémentaires eu égard aux distorsions de la concurrence sur les marchés européens de l'électricité et à la baisse continue du prix de l'électricité ?

2. Comment explique-t-il la contradiction entre les coûts engendrés par sa politique et l'objectif de la loi sur l'approvisionnement en électricité, qui vise à renforcer la compétitivité internationale de l'industrie suisse de l'électricité ?

3. D'autres mesures grevant l'énergie nucléaire sont-elles déjà arrêtées par voie d'ordonnance ou planifiées ? Dans l'affirmative, lesquelles et pourquoi ?

4. Le Conseil fédéral cherche-t-il, par voie d'ordonnance, à alourdir les coûts de revient des centrales nucléaires afin d'imposer ainsi leur mise hors service anticipée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Des comprimés d'iode sont distribués tous les dix ans à la population habitant à proximité des cinq centrales nucléaires suisses. Le Conseil fédéral a désormais élargi de 20 à 50 kilomètres le rayon dans lequel ces comprimés sont directement distribués à la population. Dans le reste du pays, les comprimés destinés à l'ensemble de la population continueront à être stockés régionalement. Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l'ordonnance sur les comprimés d'iode (RS 814.52) le 22 janvier 2014 ; l'ordonnance est entrée en vigueur le 1er mars 2014.

Cette nouveauté s'appuie sur une vérification de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) effectuée dans le cadre d'une nouvelle évaluation, décidée par le Conseil fédéral, des mesures de protection de la population en cas d'événements extrêmes en Suisse.

Lors de sa vérification de la distribution de tablettes d'iode, l'OFSP s'est fondé sur les nouveaux scénarios de référence élaborés par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Des scénarios catastrophes extrêmes pour les centrales nucléaires, avec de très faibles probabilités de survenance et des conditions météorologiques défavorables, ont par conséquent aussi été pris en compte.

1. En cas d'accident dans une centrale nucléaire, il est notamment prévu d'assurer la protection de la population au moyen de comprimés d'iode. Si l'on veut prévenir le cancer de la thyroïde, ces comprimés doivent être ingérés rapidement. L'examen de la distribution de comprimés d'iode à l'extérieur des zones de protection d'urgence 1 et 2, a montré qu'il est très difficile, dans de grandes agglomérations comme Zurich, Bâle ou Lucerne, de distribuer les comprimés à la population dans le délai requis de douze heures. La distribution préalable de comprimés d'iode dans un rayon de 50 kilomètres permet de combler cette lacune, une mesure qui justifie les coûts supplémentaires.

2.-4. Le Conseil fédéral a approuvé le 25 juin 2014 la révision de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17). Les travaux de révision de l'ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN ; RS 732.441) se déroulent en parallèle, et le projet ad hoc doit encore être transmis cette année encore au Conseil fédéral pour adoption.

Les modifications intervenant dans l'ordonnance sur les comprimés d'iode ainsi que dans l'OFDG et l'ORCN induisent des frais supplémentaires parfois importants pour les exploitants de centrales nucléaires. Le Conseil fédéral est conscient de cette charge financière supplémentaire.

S'agissant de la distribution de comprimés d'iode, on ne saurait renoncer - à la faveur de l'énergie nucléaire et au détriment de la protection de la population - à des mesures justifiées par de nouveaux développements. La révision de l'OFDG doit en revanche réduire autant que possible le risque encouru par la Confédération par la prise en charge des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, des coûts qui incombent aux exploitants conformément à la loi. Le Conseil fédéral est convaincu que la modification de l'ordonnance est équilibrée et raisonnable dans la mesure où elle prend en considération à la fois la charge supplémentaire assumée par les exploitants et la volonté de réduire les risques encourus par la Confédération. Les coûts supplémentaires qui incombent aux exploitants dans le cadre de la révision totale de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire sont avant tout dus à l'augmentation de la couverture obligatoire pour les dommages d'origine nucléaire que le Parlement a acceptée en 2008 en approuvant la révision totale de la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN ; RS 732.44).

Pour les raisons exposées ci-dessus, les mesures envisagées sont justifiées et nécessaires. Le Conseil fédéral n'a aucunement l'intention d'aller à l'encontre des objectifs de la loi sur l'approvisionnement en électricité ni de provoquer la mise hors service anticipée des centrales nucléaires.

Réponse du Conseil fédéral.