Wortlaut

La place financière suisse occupe une position dominante dans la gestion de fortune transfrontière. La demande de prestations professionnelles et concurrentielles en matière de gestion de fortune croît fortement dans un contexte de concurrence accru. Or pour que la Suisse puisse maintenir sa position, il faut que les prestataires de services financiers soient en mesure de répondre aux besoins de la clientèle.

Les personnes fortunées placent souvent leurs avoirs dans des véhicules financiers qui ont le statut de personnes morales, ce qui permet aux investisseurs de disposer des compétences nécessaires pour évaluer les risques liés aux placements. L'utilisation de ces véhicules requiert la qualité d'investisseurs qualifiés.

Or l'ordonnance révisée sur les placements collectifs limite le statut d'investisseur qualifié aux "personnes physiques". L'ancien régime qui permettait d'accorder ce statut tant aux véhicules de placement de personnes morales qu'aux particuliers a donc vécu, ce qui signifie que les véhicules de placement organisés de manière professionnelle ne peuvent plus avoir accès en Suisse à certains instruments complexes risqués à haut rendement. On ne comprend guère cette restriction parce qu'elle limite la liberté de choix de ces investisseurs et qu'elle les soumet à une protection plus sévère que celle qui s'applique aux personnes fortunées, qui peuvent obtenir en tout temps le statut d'investisseur qualifié. La place financière suisse est privée par là d'une clientèle importante et de revenus dont profitent ses concurrentes.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour que la place financière suisse puisse rivaliser à armes égales avec ses concurrentes dans la gestion de fortune internationale ?

2. Est-il disposé à revoir la législation pour que les véhicules de placement organisés comme des personnes morales puissent, à l'instar des particuliers fortunés, bénéficier du statut d'investisseur qualifié comme sur les autres places financières internationales ?

3. Est-il prêt à cette fin à réviser rapidement l'ordonnance sur les placements collectifs et à informer le secteur des mesures qu'il compte prendre de sorte que la FINMA puisse continuer d'appliquer l'ancien régime durant une phase transitoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi et l'ordonnance sur les placements collectifs (LPCC et OPCC) ne limitent pas le statut d'investisseur qualifié aux personnes physiques, mais l'accordent également aux véhicules de placement privés agissant comme personnes morales. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier la réglementation.

Par investisseurs qualifiés au sens de l'art. 10, al. 3, LPCC, on entend dans tous les cas : a. les intermédiaires financiers soumis à une surveillance, tels les banques, les négociants en valeurs mobilières, les directions de fonds, les gestionnaires de placements collectifs et les banques centrales ; b. les assurances soumises à une surveillance ; c. les corporations de droit public et les institutions de la prévoyance professionnelle dont la trésorerie est gérée à titre professionnel ; d. les entreprises dont la trésorerie est gérée à titre professionnel. S'ils remplissent certaines conditions, les investisseurs ayant passé un contrat écrit de gestion de fortune et les particuliers fortunés peuvent également être considérés comme des investisseurs qualifiés (art. 10 al. 3bis et 3ter LPCC). En outre, le Conseil fédéral peut désigner d'autres catégories d'investisseurs qualifiés (art. 10 al. 4 LPCC). L'OPCC précise les différentes catégories en question.

Les dispositions de la LPCC concernant les catégories d'investisseurs qualifiés sont plus détaillées que celles de l'ancienne législation sur les fonds de placement. En effet, elles s'appliquent non seulement aux investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre professionnel, reprenant ainsi la catégorie définie dans l'ancienne législation, mais également aux entreprises et aux personnes physiques. Permettant d'accorder le statut d'investisseur qualifié également aux entreprises industrielles et commerciales ainsi qu'à d'autres entreprises, la pratique fondée sur l'ancien régime a été codifié en 2006 déjà, lors de l'adoption de la LPCC, par la création de la catégorie des entreprises dont la trésorerie est gérée à titre professionnel. Une telle trésorerie requiert au moins une personne qualifiée et expérimentée dans le domaine des finances qui est principalement chargée de gérer en continu les fonds.

Réponse du Conseil fédéral.