14.3592 · Interpellation · 2014-06-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Un projet prévoit de déplacer la piste du champ d'aviation privé de Bienne-Kappelen et, simultanément, de prolonger et renforcer le début et le bout de la piste. Ni l'OFAC ni des tiers n'ont d'obligations juridiques à cet égard. Or, par décision, l'OFAC a assuré à la Société coopérative de la place d'aviation un financement partiel de 64 %, soit la somme de 215 022 francs, qui sera prélevée sur le produit de l'impôt sur les huiles minérales.
1. Pourquoi des exploitants privés tels que le Club d'aviation Seeland et d'autres entreprises à but lucratif peuvent-ils compter sur un financement par des deniers publics ? Le champ d'aviation privé de Bienne-Kappelen ne sert qu'à l'aviation de loisirs, qui est de ce fait soutenue par l'argent du contribuable. Dans sa décision, l'OFAC indique que des intérêts personnels sont en jeu et que les coûts sont élevés par rapport à l'effet escompté.
2. Parmi ceux qui profiteront du déplacement de la piste figurent, outre le Club d'aviation Seeland, une entreprise à but lucratif active sur le champ d'aviation, qui propose des cours de parachutisme et qui, depuis des années, est critiquée par la population pour cause de nuisances sonores. En cas de déplacement de la piste, cette entreprise Swissboogie Parapro SA, très active sur le champ d'aviation, aurait beaucoup plus de place pour ses activités et profiterait donc largement du financement public. Mais il y a aussi Gabus Aviation SA, une autre entreprise à but lucratif, qui exploite les infrastructures en cause. C'est la société coopérative précitée qui est l'exploitant du champ d'aviation. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le subventionnement d'entreprises privées, d'un club et d'une société coopérative ?
3. Les coûts du projet sont élevés par rapport à l'effet escompté (cf. question 1). Or, l'art. 7, let. a, de la loi sur les subventions prévoit que la tâche doit être menée à bien au moindre coût. Que pense le Conseil fédéral de cette contradiction ?
4. Comment l'OFAC peut-il concilier le financement de ce projet et son rôle d'autorité de surveillance de l'aviation civile ?
5. L'OFAC finance-t-il aussi des projets d'agrandissement de l'infrastructure d'autres aérodromes et champs d'aviation ? Dans l'affirmative, de quelles installations et infrastructures s'agit-il et depuis quand cette pratique a-t-elle cours ? Quel montant approximatif ces financements atteignent-ils par an ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Financement spécial du trafic aérien (FSTA) a été créé à la suite de l'acceptation par le peuple le 29 novembre 2009 de l'article 86 de la Constitution fédérale. Ce mécanisme vise à restituer en partie à l'aviation l'impôt prélevé sur les carburants d'aviation. Les contributions provenant du FSTA sont liées : conformément à la clé de répartition inscrite dans la loi, sont susceptibles de recevoir une aide de la Confédération des mesures adéquates et efficaces en lien avec l'environnement, la sécurité ou la sûreté.
1. Le déplacement et le prolongement de la piste du champ d'aviation de Bienne-Kappelen sont de nature à réduire significativement les nuisances sonores au décollage et à l'atterrissage. Le projet a en outre pour effet d'agrandir nettement les surfaces de compensation écologique. Enfin, il améliore la sécurité du trafic aérien puisqu'il supprime le croisement de la piste avec un chemin agricole.
2./3. Le statut juridique du requérant et des usagers de l'aérodrome n'a aucune importance. Par contre, les gains en termes de protection de l'environnement, de prévention contre les agissements criminels ou de sécurité aérienne que sont susceptibles de procurer les mesures à subventionner sont déterminants. En l'espèce, la demande de subvention émane uniquement de la Société coopérative de la place d'aviation de Bienne et environs. Il a été tenu compte de sa capacité financière dans le calcul de la contribution de la Confédération.
4. L'OFAC veille à ce que le niveau de sécurité de l'aviation suisse soit aussi élevé que possible tout en faisant en sorte que celle-ci ménage autant que possible l'environnement et bénéficie de conditions-cadres économiques adéquates. Le FSTA concourt à la réalisation de ces objectifs.
5. Le FSTA a également permis de soutenir des infrastructures aéronautiques sur d'autres aérodromes, notamment la pose d'une clôture et d'une installation photovoltaïque à l'aérodrome de Birrfeld, l'isolation de bâtiments sur l'aérodrome de Speck-Fehraltorf, la construction d'une aire de stationnement pour avions à l'aérodrome de Bressaucourt ainsi que la réfection de la voie de circulation et du tarmac de l'aérodrome de Mollis. Les financements s'élèvent en moyenne à environ un demi-million de francs par an.
Réponse du Conseil fédéral.