Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de classer le projet "Écoles à Berne" parmi les projets extrascolaires et susceptibles d'être encouragés au sens de l'article 10 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ), et d'allouer une aide financière permettant la poursuite de ce projet.

Begründung

Le projet "Écoles à Berne", qui existe depuis 2009, contribue de manière notable à la formation civique des enfants au niveau de l'école secondaire. Un enseignement neutre et proche de la réalité permet d'intéresser les enfants et les jeunes à notre culture politique. Le programme est mis en place en collaboration avec les écoles, mais il reste facultatif. Concrètement, quatre à six classes provenant de cantons et de régions linguistiques différents passent une semaine à Berne pour y étudier ensemble les arcanes de la politique fédérale. Le projet "Écoles à Berne" est donc aussi un important vecteur d'échanges culturels. Il est suivi et évalué par la haute école privée PHW Bern.

Les bailleurs de fonds actuels ont annoncé qu'ils reconduiraient leur soutien pour la mise en oeuvre et la consolidation du projet, phase qui se terminera en 2015. Des fonds supplémentaires seront alors nécessaires pour garantir la poursuite du projet. Or l'OFAS est d'avis qu'il s'agit d'un projet scolaire, ce qui interdit, selon lui, toute intervention de la Confédération. L'article 10 LEEJ concerne certes l'éducation à la citoyenneté, mais uniquement dans le domaine extrascolaire. Les cantons considèrent eux aussi que ce projet ne relève pas de leur compétence car il s'agit d'un projet extrascolaire à caractère facultatif et ayant trait à la politique fédérale. Le projet "Écoles à Berne" ne bénéficie donc pas d'un soutien financier tel que celui alloué à la session des jeunes (qui a reçu en 2014 un montant de 180 000 francs). Or tel serait grosso modo le montant nécessaire à la poursuite du projet "Écoles à Berne".

Aux termes de l'art. 61a, al. 1, de la Constitution, la Confédération et les cantons sont tenus de veiller à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. Dans leur "Déclaration 2011 sur les objectifs politiques communs concernant l'espace suisse de la formation", le DFI, le DFE et la CDIP avaient fait valoir ce qui suit : "L'éducation joue un rôle capital dans le développement d'un jugement politique autonome et dans la capacité à participer à la vie politique d'une communauté démocratique. Il est donc essentiel de promouvoir l'éducation à la citoyenneté, ce qui implique une collaboration de la Confédération et des cantons à tous les niveaux du système éducatif".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet "Écoles à Berne" fournit une précieuse contribution à l'éducation civique au niveau secondaire 1. Il s'agit toutefois d'un projet scolaire et non extrascolaire. Pour juger du caractère scolaire ou extrascolaire d'un projet, l'appréciation globale doit tenir compte des critères suivants :

- L'article 5 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1) entend par activités extrascolaires les activités associatives et l'animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d'accès. Or, le projet "Écoles à Berne" n'est pas mis sur pied par des organisations de l'animation en milieu ouvert ou des associations de jeunesse, mais par des écoles, les classes étant placée sous la surveillance de leurs enseignants. Il ne peut pas non plus être qualifié d'offre facile d'accès.

- Dans le message relatif à la LEEJ (FF 2010 6231), le Conseil fédéral explique que les activités extrascolaires doivent se dérouler en dehors des locaux et des horaires scolaires. Or, la préparation et le suivi du projet "Écoles à Berne" prennent place dans l'enseignement ordinaire, et la semaine de projet à Berne vaut comme temps d'enseignement pour tous les participants. Les activités ont donc lieu durant l'horaire normal et non durant les loisirs. Une partie d'entre elles se déroulent dans l'établissement scolaire et une partie à Berne, mais dans un cadre analogue aux camps scolaires ou aux journées de ski, où la surveillance et la compétence de réglementation relèvent entièrement des écoles et des enseignants.

- La participation volontaire à une activité présuppose une véritable liberté de décision et d'action. Mais pour des activités prenant place durant l'horaire normal de l'enseignement obligatoire, la liberté de choix effective des élèves est pour le moins restreinte.

- Enfin, il faut tenir compte de la pertinence par rapport au plan d'études, ainsi que du cadre pédagogique.

Pour toutes ces raisons, le projet "Écoles à Berne" ne peut pas être qualifié d'offre extrascolaire et il n'est pas possible à la Confédération, pour des raisons juridiques, de lui apporter son soutien.

Un soutien sur la base de l'article 10 LEEJ n'est pas possible non plus, du fait que le critère de participation est déterminant. Pour les projets encourageant la participation des jeunes tel que les entend la LEEJ, il est essentiel que l'idée du projet ait été conçue par des enfants et des jeunes, que ceux-ci participent activement aux décisions concernant son lancement, sa planification et sa réalisation, et qu'ils en soient les principaux acteurs. La participation à des projets conçus et organisés par des adultes, comme "Écoles à Berne", ne correspond pas à cette définition.

Le Conseil fédéral n'en attache pas moins une grande importance à la participation des jeunes à la vie politique. C'est pourquoi la Confédération s'engage, dans le cadre de ses compétences constitutionnelles, dans des activités encourageant la participation politique, y consacrant plus de 750 000 francs rien que pour l'exercice 2014. On peut citer comme exemples de ces activités l'organisation de la Session fédérale des jeunes, le soutien à des projets comme "easyvote" ou "Speak Out !", ou le contrat de prestations conclu avec la Fédération suisse des Parlements de jeunes. Enfin, la Confédération soutient le travail de formation politique accompli par les jeunesses des partis. Consciente de sa responsabilité, elle entend bien continuer d'assumer ce rôle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.