Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport les incertitudes suscitées par le droit fédéral actuel et les possibilités de modifier celui-ci afin d'empêcher le cumul des prestations familiales octroyées pour les enfants de parents dont l'un est employé d'une organisation internationale en Suisse.

Begründung

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) prévoit que "le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du même genre" (art. 6), le paiement du complément différentiel entre les allocations prévues dans deux cantons différents demeurant réservé. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du registre fédéral des allocations familiales a du reste pour but premier d'empêcher la perception de plusieurs allocations pour un même enfant.

Le projet de loi élaboré suite à l'initiative parlementaire Fankhauser 91.411 prévoyait initialement l'interdiction du cumul des allocations familiales avec les prestations versées par d'autres États ou par les organisations internationales. L'époux d'une fonctionnaire internationale de l'ONU ne pourrait ainsi pas faire valoir un droit à l'allocation si sa femme bénéficiait déjà d'une prestation familiale versée par cette organisation. Cette disposition a été retirée du projet final, afin d'éviter d'éventuels cas de rigueur dans les relations avec d'autres États. Depuis, le cumul d'allocations familiales dans les relations entre la Suisse et les États de l'Union européenne est réglementé, mais la coordination entre les allocations familiales et les prestations versées par les organisations internationales en Suisse demeure non réglée par le droit fédéral.

Or, un récent arrêt du Tribunal fédéral (ATF 8C_223/2013) se base sur ce "silence" de la loi pour accorder le droit à des allocations familiales complètes au conjoint d'une fonctionnaire internationale, au motif que les indemnités pour enfant versées par l'ONU ne sont pas du même genre que les allocations familiales, malgré le fait qu'elles visent le même but.

La nouvelle jurisprudence entraînera des frais supplémentaires d'allocations familiales, parfois considérables. Dans le canton de Genève, où résident trois quarts des fonctionnaires internationaux, l'augmentation de ces allocations, exclusivement financées par les employeurs, pourrait ainsi atteindre plusieurs dizaines de millions de francs par an. Ce alors que les prestations familiales versées par l'ONU sont généreuses et qu'elles pouvaient jusqu'à présent faire l'objet d'un paiement différentiel par rapport aux allocations genevoises.

Dans une situation de droit similaire, la Belgique a tranché dans le sens d'une interdiction de cumul. Si la jurisprudence suisse n'entraîne pas d'inégalité de traitement au sens de la loi, elle en crée une au niveau du montant global octroyé aux parents pour l'entretien de leur enfant, ce qui ne correspond certainement pas à la volonté du législateur. En effet, chaque enfant vivant en Suisse doit donner droit à une allocation - ce qui n'est pas encore le cas ! -, mais à une seule allocation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.