Respect des principes RPT dans les rapports sur les projets envoyés en consultation et dans les messages. Fixer des critères de contrôle clairs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier systématiquement, dans le chapitre "Conséquences" des rapports concernant les projets envoyés en consultation et des messages relatifs aux projets ayant trait à la répartition des tâches ou à l'exécution de tâches par la Confédération et les cantons, que les principes RPT, notamment les principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale, sont respectés ; il exposera également les conséquences qu'a le projet pour les cantons et les communes.

Il définira des critères qualitatifs et quantitatifs contraignants pour l'évaluation de ces conséquences.

Begründung

Le Conseil fédéral a publié en septembre 2014 le rapport qu'il a établi en réponse au postulat Stadler Markus 12.3412, "Vérification du respect des principes régissant la RPT". Entre 2004 et 2013, 33 projets constitutionnels, dont six avaient trait à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ont été acceptés par le peuple et les cantons. Pendant la même période, plus de 400 projets de loi ou de modification de loi ont été adoptés par le Parlement. Environ un tiers concernaient dans une mesure variable la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Le respect des principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale a été contrôlé pour environ quinze de ces projets, qui avaient une incidence financière importante. Pour au moins huit de ces projets, ces principes n'ont pas été respectés, ou ne l'ont été que partiellement, ce qui a généré des frais élevés pour les cantons et les communes.

Il est donc impératif de vérifier désormais systématiquement que les principes RPT sont respectés pour tout projet de loi ou projet constitutionnel qui touche à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ou à l'accomplissement de ces tâches. Le Conseil fédéral a bien indiqué, dans le rapport précité, qu'il s'engageait à effectuer ce contrôle, mais il ne lui donne pas un caractère suffisamment contraignant. Les conséquences du projet devront être exposées de manière plus précise et ces conséquences être évaluées sur la base de critères standards contraignants. Un contrôle très détaillé du respect des principes de la RPT sera notamment effectué pour les projets de modification du droit ayant une incidence financière d'au moins 10 millions de francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport susmentionné, le Conseil fédéral a indiqué qu'il entendait ajouter à l'avenir, lorsque cela serait judicieux, des considérations sur l'observation des principes régissant la RPT dans ses messages relatifs à des projets ayant trait à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ou à l'accomplissement de ces tâches. Il définira à cet effet des critères concrets qui permettront de déterminer quels projets devront être soumis à un contrôle détaillé. Par ailleurs, il convient de souligner que les principes régissant la RPT peuvent se trouver en contradiction les uns avec les autres. Il se peut donc que la vérification du respect de ces principes ne donne pas dans tous les cas un résultat univoque ou qu'il ne soit pas possible d'effectuer cette vérification en se fondant sur des critères obligatoires. Compte tenu de ces circonstances, le Conseil fédéral est prêt à accepter cette motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.