La sécurité par la coopération. Extension de la coopération en Europe pour assurer la sécurité à long terme de l'espace aérien

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la conception pour la sécurisation à long terme de l'espace aérien, en réponse au postulat 12.4130, par un rapport qui contienne les points suivants :

1. La conception sera complétée par des scénarios pragmatiques et réalistes, sur la base desquels les besoins seront déterminés et les priorités fixées pour tout l'éventail de la sécurité de l'espace aérien.

2. Le rapport analysera la dépendance de la Suisse à l'égard de la sécurité internationale de l'espace aérien. Il présentera en outre une stratégie prévoyant une coopération future avec d'autres États européens en matière de politique de sécurité et éclairera les possibilités en la matière. Il identifiera notamment les besoins et les contributions de la Suisse dans la perspective d'un renforcement des capacités militaires nationales fondé sur les concepts du "Pooling and Sharing" et de la "Smart Defence".

3. Dans le domaine de la sauvegarde de la souveraineté aérienne, le rapport analysera les possibilités de coopération suivantes :

a. l'adhésion prévue de la Suisse à l'"Air Situation Data Exchange System" (ASDE), plateforme majeure pour l'échange de données concernant la situation aérienne en Europe ;

b. l'extension de l'accord entre la Suisse et l'Autriche dans le domaine de la sécurité aérienne à la définition de secteurs d'intervention commune (comme dans l'accord avec la France);

c. la mise sur pied d'une alliance sous-régionale "Quick Reaction Alert" pour la sauvegarde commune de la souveraineté aérienne ;

d. l'adhésion de la Suisse à un pool multilatéral pour le transport aérien.

4. Le rapport exposera les scénarios de menaces et leurs probabilités de réalisation, qui justifieraient la réintroduction souhaitée, par le Conseil fédéral, de la capacité au combat terrestre et de la reconnaissance aérienne que cela implique.

5. Le rapport examinera les moyens permettant de prolonger la durée de vie des F/A-18 et l'option consistant à réduire de manière drastique le nombre d'heures de vol annuelles des F/A-18 en maintenant partiellement la flotte des Tiger F-5, par exemple en continuant à utiliser ces avions pour l'entraînement, la transition, le Service de police aérienne et le marquage des cibles. Il indiquera en outre ce que coûterait la mise à niveau minimale nécessaire à cet effet (cockpit, radar, Datalink, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le concept de sécurisation à long terme de l'espace aérien, approuvé par le Conseil fédéral le 3 septembre 2014 en réponse au postulat Galladé 12.4130, décrit la manière dont l'espace aérien suisse est protégé aujourd'hui et les moyens nécessaires pour garantir sa protection à l'avenir. Les possibilités et les limites de la coopération avec les forces aériennes d'autres États et les partenaires industriels y sont également exposées.

Réponses aux questions de l'auteur du postulat :

1. La planification de l'armée repose sur une approche axée sur les capacités. Les scénarios, même s'ils sont utiles pour élargir l'imagination, reposent sur des spéculations et des hypothèses arbitraires : on ne peut en déduire aucune probabilité. Ils ne sont pas assez fiables pour servir de base à des décisions lourdes de conséquences à long terme sur le personnel, le matériel et les finances.

2. Pour le Conseil fédéral, la coopération internationale doit répondre aux besoins de la Suisse. Les bases de cette position se trouvent dans le rapport sur la politique de sécurité 2010, le rapport sur l'armée 2010, un rapport complémentaire au rapport sur l'armée et le message du 3 septembre 2014 relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée. La coopération internationale sera également traitée dans le futur rapport sur la politique de sécurité. Les possibilités et les limites d'une participation de la Suisse aux programmes de coopération "Mutualisation et partage" (EU) et "Défense intelligente" (OTAN) sont présentées dans le message relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée.

En outre, le Conseil fédéral examinera le postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États 11.3469, "Renforcement de la coopération de la Suisse au sein de l'architecture de sécurité européenne", dans le cadre du prochain rapport sur la politique de sécurité, prévu pour 2016. Certains aspects de la coopération feront également partie de cette analyse.

3. Les différentes options de coopération énoncées sont, dans la mesure du possible, déjà examinées actuellement par le Conseil fédéral ou seront analysées dans le rapport sur la politique de sécurité.

a. Les possibilités et les limites d'une adhésion à la plateforme européenne d'échange de données sur la situation aérienne ASDE sont exposées dans le rapport élaboré en réponse au postulat Galladé 12.4130 (p. 27). Ce rapport fait état de l'intérêt du Conseil fédéral pour une participation.

b. Le Conseil fédéral est en principe intéressé par une extension de l'accord sur la police aérienne conclu avec l'Autriche. Jusqu'à présent, l'Autriche n'a pas encore retenu de propositions allant dans ce sens.

c. Conformément aux pratiques internationales en usage, seules les propres forces aériennes d'un pays sont autorisées à utiliser la force au-dessus de leur territoire national. Par conséquent, une alliance multinationale visant à maintenir en permanence une capacité d'intervention avec des avions de combat ne procurerait qu'un gain de sécurité limité. Cela ne représenterait en outre qu'un seul des nombreux aspects à prendre en considération (souveraineté, coûts, temps de réaction, etc.).

d. L'option d'une participation à un pool de transport aérien est étudiée dans le cadre de l'examen des besoins de la Suisse en matière de transport aérien. Par ailleurs, si la Suisse devait acheter des avions de transport, leur intégration dans un pool de transport aérien européen devrait être mise à l'étude.

4. Il n'est pas possible de lier les scénarios à l'éventualité de leur réalisation. Le maintien ou la restauration de compétences clés, dont font partie le combat au sol et la reconnaissance aérienne avec des avions de combat, figurent dans l'éventail des missions de l'armée, et ce indépendamment de tout scénario de menace.

5. La prolongation de la durée d'utilisation des F/A-18 est en cours d'examen. Quant à la modernisation des F-5, vieux de plus de trente ans, des études ont montré qu'elle ne se justifie pas du point de vue financier. De plus, le maintien en service des F-5 ne réduirait pas drastiquement l'utilisation des F/A-18, car tous les pilotes de F/A-18 doivent voler 120 heures par année sur cet avion pour maintenir le niveau d'entraînement réglementaire. Cette contrainte, ajoutée au nombre de pilotes, détermine le budget annuel des heures de vol F/A-18. Les engagements de F-5 ne réduisent aucunement ce nombre d'heures. L'acquisition d'un nouvel avion de combat changerait la donne, car une partie des pilotes professionnels volerait sur cet avion, ce qui déchargerait les F/A-18.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.