Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à garantir la mise en place, dans le cadre du système dual de formation, d'une formation en administration publique au niveau tertiaire B. Il veillera à ce que l'administration fédérale s'investisse, en sa qualité d'employeur, dans la création d'un brevet fédéral de spécialiste en administration publique. Il veillera également à ce que l'administration fédérale devienne membre de l'Organisation suisse d'examen formation professionnelle supérieure en administration publique (Association FPS ap) et que, avec les représentants des cantons et des communes, elle s'investisse au sein de cette organisation en engageant des ressources en personnel et des ressources financières appropriées.

Begründung

Le système dual de formation professionnelle est un atout important de la Suisse. Il a fait ses preuves et il convient donc de l'encourager. Cette année marque le dixième anniversaire de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Aux termes de l'article 1 LFPr, la formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail.

Or le système dual de formation comporte une lacune précisément dans le domaine des administrations publiques, alors qu'il s'agit d'employeurs importants sur le plan économique puisqu'elles comptent plus de 180 000 employés : pour les nombreuses personnes disposant d'une formation initiale dans le domaine commercial, il n'existe actuellement aucune possibilité de suivre une formation continue dans le cadre de la formation professionnelle en vue d'obtenir un diplôme professionnel fédéral du tertiaire B (brevet et diplômes). Les administrations publiques ont, elles aussi, un intérêt vital à ce que leurs collaborateurs soient formés de manière optimale. Une formation axée sur la pratique et taillée sur mesure pour ce secteur est un facteur important pour lui permettre de faire face aux défis qui se posent en permanence.

L'Association FPS ap, qui a été fondée en 2012, a pour vocation de mettre en place des examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs destinés au personnel des administrations publiques et, par là, de renforcer ces dernières. L'administration fédérale est un employeur important. Or elle n'a toujours pas adhéré à l'Association FPS ap, alors qu'il s'agit là d'une condition importante pour garantir la réussite de ce projet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteure de la motion, le Conseil fédéral pense que le modèle de formation professionnelle suisse est un atout important pour notre pays, où il est utilisé avec succès. La formation professionnelle supérieure, qui constitue une part importante de la formation professionnelle, offre à des personnes disposant d'une formation professionnelle initiale, même pas de maturité, la possibilité d'obtenir un diplôme professionnel du degré tertiaire.

Le Conseil fédéral a approuvé un train de mesures destinées à renforcer la formation professionnelle supérieure et à lui assurer une position favorable sur les plans national et international. Il entend ainsi apporter un soutien financier aux candidats aux examens fédéraux, développer les activités de marketing ou de communication, et encourager la création de passerelles vers le domaine des hautes écoles. Le Conseil fédéral a en outre approuvé la nouvelle ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Cette ordonnance doit aider à mieux positionner les diplômes de la formation professionnelle suisse à l'échelle nationale et internationale.

Fondée en 2012, l'Association FPS ap a pour vocation d'instituer au niveau fédéral des examens professionnels et supérieurs destinés au personnel des administrations publiques. L'objectif est d'offrir aux employés de l'administration publique disposant d'une formation initiale dans le domaine commercial la possibilité d'obtenir un diplôme professionnel fédéral du degré tertiaire B. Ce projet bénéficie du soutien financier du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).

La nouvelle formation que l'auteure de la motion demande à la Confédération d'encourager s'adresse en premier lieu aux personnes qui ont achevé une formation dans le domaine des administrations publiques et se destinent à une carrière professionnelle au sein d'une administration communale ou cantonale. En revanche, l'administration fédérale gère dans le domaine commercial une branche de formation et d'examen indépendante reconnue par le SEFRI. Le plan de formation correspondant est établi en fonction des besoins de l'administration fédérale, ce qui le distingue du plan de formation du domaine des administrations publiques. C'est la raison pour laquelle les personnes ayant achevé une formation dans le domaine de l'administration fédérale ne disposent pas de connaissances identiques à celles des personnes qui ont été formées dans les administrations publiques.

Actuellement, les personnes ayant achevé une formation commerciale dans le domaine de l'administration fédérale utilisent déjà les possibilités offertes par le marché de la formation. Elles ont en effet accès à un large éventail de formations générales ou spécialisées, sanctionnées par des diplômes du niveau de la formation professionnelle supérieure (par ex. responsables du personnel diplômés ES, économistes d'entreprise diplômés ES). Elles ont la possibilité d'acquérir et de développer sur leur lieu de travail les compétences spécifiques à l'administration fédérale. Elles peuvent également bénéficier à cet effet d'un large choix de cours proposés par le Centre de formation de l'administration fédérale de l'Office fédéral du personnel.

En tant qu'employeur dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, la Confédération ne peut promouvoir de nouvelles formations au sein de l'Association FPS ap faute de base légale permettant de mettre en place un tel subventionnement. Néanmoins la Confédération accorde un soutien, sous forme de subventions et d'autres contributions, à ses employés qui effectuent des formations répondant à un besoin professionnel. Enfin, la Confédération dispose déjà de l'expérience faite avec l'"Examen professionnel supérieur d'économiste diplômé/e en administration", une offre qu'elle destinait à des personnes ayant achevé un apprentissage de commerce. En dépit des efforts considérables qui ont été consentis, la Confédération n'a pas réussi à garantir la pérennité de cette formation. Compte tenu du manque d'intérêt suscité par cette offre, le règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'économiste diplômé/e en administration a en effet été abrogé au 31 décembre 2011 par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.