Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une réglementation qui soit plus sûre et plus attrayante que l'actuelle obligation de circuler sur les pistes cyclables prévue à l'art. 46, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR).

Begründung

L'art. 46, al. 1, LCR fait obligation aux cyclistes de circuler sur les pistes et les bandes cyclables.

Les pistes cyclables sont conçues en Suisse pour des déplacements lents et de loisir, soit quasiment jamais à plus de 25 kilomètres à l'heure. Comme indiqué dans l'interpellation 13.3066, l'utilisation des pistes cyclables a fortement augmenté ces dernières années. Or, nombre d'entre elles ne sont pas adaptées pour des déplacements rapides ou des entraînements pour les vélos de course. La hausse vertigineuse du nombre de vélos électriques en circulation ne fait qu'accentuer le problème. Se côtoient aujourd'hui sur ces pistes piétons, familles en vélo, patins à roulettes, planches à roulettes et autres modes de déplacement motorisés et non motorisés. Les altercations, les situations dangereuses et les collisions se multiplient. Grâce aux progrès techniques, il arrive souvent que des vélos de course se déplacent à plus de 40 kilomètres à l'heure. De plus, des centaines de pistes cyclables sont si mal conçues qu'elles croisent des routes prioritaires et que des virages serrés finissent en goulots d'étranglement ou débouchent sur des carrefours à circulation confuse.

À partir d'environ 25 kilomètres à l'heure, il devient dangereux de croiser d'autres usagers de la route qui circulent très lentement, ne serait-ce qu'en raison de la grande différence de vitesse.

Comme l'explique le Conseil fédéral dans la réponse à l'interpellation précitée, il semble difficile de mettre en oeuvre concrètement une obligation différenciée d'utiliser les pistes cyclables. La solution la plus simple serait sans doute de supprimer purement et simplement cette obligation. Tous les usagers de la route pourraient ainsi choisir la solution la plus sûre pour eux en fonction de la situation, c'est-à-dire selon les éléments de construction présents et l'état du trafic. Les familles continueraient ainsi logiquement à circuler sur les pistes cyclables, tandis que les vélos électriques ou les vélos de course circuleraient sur ces pistes lorsqu'il y a peu de trafic et qu'ils ne risquent pas de mettre en danger les autres usagers, mais ils pourraient aussi rester légalement sur la route adjacente lorsque les pistes cyclables sont bondées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se félicite de l'importance croissante des vélos électriques, dans la mesure où ils peuvent notamment contribuer à améliorer l'efficacité énergétique de la circulation routière, et il soutient donc les efforts déployés pour promouvoir ce type de véhicules. À partir de 2015, un mandat de recherche de l'Office fédéral des routes sera ainsi consacré aux incidences du vélo électrique sur le système de transport.

Dans sa réponse à l'interpellation mentionnée par l'auteur de la motion, le Conseil fédéral a déjà indiqué qu'il existe diverses solutions pour mettre à la disposition des cyclistes une voie de circulation séparée de la chaussée, notamment avec le signal "Piste cyclable", la plaque complémentaire "Vélos autorisés" ajoutée au signal "Chemin pour piétons", ou encore sans signalisation spécifique. Ce n'est que dans le premier cas que les cyclistes ont l'obligation d'emprunter cette voie. Dans les autres cas, les cyclistes ont le choix de circuler sur cette voie ou sur la route.

Il appartient aux autorités d'exécution de déterminer la solution la plus sûre et la plus attrayante parmi celles offertes par le droit fédéral. Une abrogation de l'obligation d'utiliser les pistes cyclables limiterait ce choix de façon regrettable. Il ne serait alors plus possible d'imposer une séparation du trafic cycliste du reste de la circulation. Pourtant, selon les cas, l'obligation d'utiliser les pistes cyclables peut s'avérer tout à fait efficace pour assurer la sécurité routière, étant donné que la probabilité de survenance d'un accident et les conséquences de celui-ci sont souvent bien moins importantes sur une piste cyclable que sur la chaussée, en particulier pour les cyclistes roulant à vive allure.

Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation actuelle permet de tenir compte de manière optimale de la sécurité routière et qu'il existe différentes solutions appropriées en dehors de l'obligation d'utiliser les pistes cyclables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.