Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser la limite de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) qui est nécessaire pour bénéficier des mesures individuelles relevant des améliorations structurelles, de sorte que :

1. les exploitations qui sont considérées comme des entreprises agricoles et qui respectent la limite UMOS au sens de l'article 7 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), soit 1,0 UMOS, puissent profiter des contributions aux améliorations structurelles ;

2. les exploitations qui sont considérées comme des entreprises agricoles et qui respectent la limite UMOS au sens de l'article 5 LDFR (exceptions cantonales jusqu'à 0,6 UMOS) puissent profiter des contributions aux améliorations structurelles.

Begründung

D'après la réponse au postulat Müller Leo 12.3906, aucun nouveau système ne succède à l'UMOS. Des adaptations ponctuelles doivent permettre d'améliorer la situation.

L'UMOS de la plupart des exploitations baissera de plus de 15 % en raison de l'adaptation prévue au progrès technique. Cette adaptation fera perdre leurs paiements directs à quelque 1400 exploitations agricoles et un nombre équivalent d'exploitations perdront leur statut d'entreprise agricole ou leur droit potentiel aux contributions aux améliorations structurelles en n'y étant pour rien. Ce sont surtout les exploitations familiales de petite taille qui en feront les frais.

En vertu de la loi sur l'agriculture, toute exploitation peut profiter des contributions aux améliorations structurelles si elle dispose d'au moins 1,0 UMOS (art. 89). Dans l'ordonnance d'application, le Conseil fédéral définit par contre des conditions plus strictes, allant jusqu'à 1,75 UMOS. Pour que les petites exploitations ne soient pas doublement pénalisées, il faut assouplir la condition donnant droit aux contributions aux améliorations structurelles, en appliquant la règle suivante : une exploitation reconnue comme étant une entreprise agricole peut aussi bénéficier des améliorations structurelles (les autres conditions étant réservées).

Il ne serait dès lors plus nécessaire de fixer des limites UMOS distinctes pour les améliorations structurelles. Le seul critère déterminant serait la définition figurant aux articles 5 et 7 LDFR. Qui plus est, cette solution contribuerait dans une large mesure à simplifier le système.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de prendre position sur le même sujet dans sa réponse à la motion von Siebenthal 12.3592.

Le principe de seuils d'entrée en matière différenciés selon le type d'exploitation et selon les zones dans le domaine des améliorations structurelles a fait ses preuves, étant donné que certaines activités agricoles telles que l'élevage des vaches laitières ou des truies mères ou les cultures sous serre demandent plus de travail que d'autres types d'exploitation pour assurer la rentabilité d'un projet de construction. La prise en considération du nombre d'unités de gros bétail (UGB) dans la différenciation des aides à l'investissement selon qu'elles concernent la plaine ou la montagne permet par ailleurs de tenir compte des inégalités de coût de construction entre zones de plaine et zones de montagne, mais aussi des écarts entre exploitations de plaine et exploitations de montagne pour ce qui est de la capacité de financement.

Appliquer de façon générale le seuil d'accès au statut d'entreprise agricole tel qu'il est défini à l'article 7 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) ne simplifierait pas fondamentalement le système, car le nombre d'UMOS des exploitations doit être calculé dans tous les cas. Le calcul de ce seuil en application de l'article 5 LDFR est déjà admis, par l'art. 89, al. 2, de la loi fédérale sur l'agriculture, dans les zones menacées d'exode rural (pour assurer l'exploitation de la terre et un peuplement suffisant) ou pour contribuer à la diversification des sources de revenu dans l'activité agricole ou paraagricole.

En plus des adaptations rapidement réalisables au niveau réglementaire, le Conseil fédéral envisage aussi, dans son rapport intitulé "Évaluation du système de l'unité de main-d'oeuvre standard UMOS", d'examiner la possibilité de modifier des dispositions à l'échelon de la loi. Un pas supplémentaire devrait ainsi être fait pour rendre le système UMOS plus efficace également dans le domaine du droit foncier rural. Il s'agirait de compléter l'examen économique de l'éligibilité par une analyse de la rentabilité de l'exploitation, comme cela se fait déjà pour les mesures d'améliorations structurelles. Les seuils légaux utilisés comme critères d'entrée en matière dans les domaines du droit foncier rural et des améliorations foncières devront faire l'objet d'une réflexion dans le cadre d'une analyse de rentabilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.