Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire de la violence domestique une priorité de la politique nationale de la santé.

Begründung

Une vie sans violence est un droit humain, pas un privilège. Toutefois, dans notre pays comme dans le reste du monde, de nombreuses personnes sont privées de ce droit fondamental, au sein même de leur foyer. Divers rapports et études mettent régulièrement à jour les conséquences dévastatrices qu'a la violence domestique, en premier lieu sur les personnes concernées directement, mais également sur la société dans son ensemble.

En 2013, la statistique policière de la criminalité a recensé 16 496 infractions liées à la violence domestique. Cette même année, 41 % des homicides commis en Suisse ont eu lieu dans la sphère domestique. Comme le relève le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, les conséquences de la violence domestique sur la santé des victimes sont lourdes. Cela va des blessures physiques aux maladies chroniques, en passant par les troubles psychiques. Ce problème engendre non seulement des souffrances considérables pour les victimes, mais induit aussi des coûts importants pour la collectivité. Selon des estimations prudentes, la violence dans les relations de couple engendre à elle seule des coûts de 164 millions de francs par an environ. De ce total, 35 millions concernent la santé, qui vient au troisième rang des domaines pris en compte.

En mai 2014, la Suisse a soutenu une résolution de l'OMS, qui invite la communauté internationale à renforcer le rôle du système de santé dans la lutte contre la violence domestique.

Inscrire la violence intrafamiliale dans les priorités de la politique nationale de la santé à l'Office fédéral de la santé publique, comme c'est notamment le cas pour l'alcool ou le tabac, permet au Conseil fédéral de répondre à cet engagement, et apporte une nouvelle perspective et une impulsion nationale à la lutte contre la violence domestique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Personne ne peut contester les conséquences graves de la violence domestique sur les personnes touchées. Ces répercussions pour l'individu (blessures corporelles, souffrances psychiques) et pour la société (coûts) font que cette thématique concerne également le domaine de la santé.

La stratégie du Conseil fédéral Santé 2020 contient, au niveau de la mise en oeuvre, plusieurs dossiers dont les contenus se recoupent avec la violence domestique, notamment la santé psychique, l'alcool et les mutilations génitales féminines (MGF).

- En ce qui concerne la santé psychique, le rapport en réponse au postulat de la CSSS-E 13.3370, "Mesures envisagées dans le domaine de la santé psychique en Suisse", est actuellement en cours d'élaboration ; de même, la motion Ingold 11.3973, "Prévention du suicide. Mieux utiliser les leviers", est actuellement mise en oeuvre. Ces deux interventions traitent de la violence domestique.

- Le projet de recherche "Violence dans le couple et alcool", mandaté par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), a été mené entre 2011 et 2013. Il montre que l'alcool joue un rôle dans près de la moitié des cas de violence domestique. Sur la base de cette étude, des projets visant à prévenir et à combattre cette forme de violence sont menés depuis 2014, avec le soutien du Programme national alcool. En règle générale, la stratégie fédérale de prévention contribue à réduire la consommation problématique d'alcool, entraînant de manière directe ou indirecte une baisse de la violence domestique.

- Notre pays doit également faire face à des cas de mutilations génitales féminines, du fait de l'immigration. Selon les estimations, il y aurait en Suisse 13 000 femmes concernées ou menacées par cette forme de violence (état en 2012). Depuis 2012, l'article 124 du Code pénal interdit explicitement cette pratique. La Confédération soutient des mesures concrètes de prévention et de sensibilisation dans ce domaine (cf. réponse à l'interpellation Feri Yvonne 14.3155, "Mutilations génitales féminines. Mesures de prévention de la Confédération").

Cependant, la violence domestique concerne non seulement la santé, mais également d'autres domaines politiques. Les compétences au sein de l'administration fédérale sont réglées de manière claire et ciblée, et la collaboration est assurée. Le domaine Violence domestique du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes coordonne les activités de différents offices fédéraux et dirige le groupe de travail interdépartemental sur la violence domestique. L'OFSP, le Secrétariat d'État aux migrations ainsi que l'Office fédéral des assurances sociales, l'Office fédéral de la justice et l'Office fédéral de la statistique font également partie de cette entité interne à l'administration fédérale. Celle-ci assure la coordination et la collaboration des offices fédéraux qui traitent de la violence domestique, tenant ainsi compte du caractère multisectoriel de ce domaine.

Par ailleurs, la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique font l'objet de l'une de dernières conventions du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur en août 2014 (la Convention d'Istanbul). La Suisse l'a signée le 11 septembre 2013. Les travaux de rédaction du rapport explicatif et de l'avant-projet de message concernant l'approbation de ce texte sont en cours. La Convention d'Istanbul obéit à la règle des quatre "p", c'est à-dire "prévention", "protection", "poursuites" et "politiques intégrées". Dans le domaine de la prévention en particulier, les États parties s'engagent à différentes obligations pour favoriser les prises de conscience, notamment à la mise sur pied de programmes de sensibilisation et de programmes préventifs d'intervention et de traitement destinés aux auteurs de violence domestique.

Vu ce qui précède et si l'on considère les mesures adoptées, en cours et prévues, le Conseil fédéral estime que l'exigence exprimée par les auteurs est remplie et propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.