Wortlaut

Dans le cadre des efforts qu'il déploie pour lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée, le Conseil fédéral est chargé :

1. de dresser un état des lieux des formations et des formations continues que les hautes écoles spécialisées offrent aux travailleurs âgés ;

2. d'examiner par quelles mesures la Confédération pourrait inciter les hautes écoles spécialisées à développer et à proposer durablement des filières d'études aux travailleurs âgés ;

3. d'examiner quelles mesures supplémentaires pourraient être prises pour garantir la prise en compte des acquis des travailleurs âgés.

Begründung

À l'avenir, le marché suisse du travail aura besoin plus que jamais de main-d'oeuvre spécialisée. Il sera donc essentiel de mieux utiliser le potentiel des travailleurs âgés, afin que les entreprises ne les écartent plus pour des raisons financières. L'État ne peut restreindre la liberté entrepreneuriale, mais des mesures pourraient être prises dans les domaines de la formation et de la formation continue. L'ouverture des filières d'études bachelor et master et des cours de formation continue aux travailleurs âgés est un défi que les hautes écoles doivent elles aussi relever. Une amélioration de la perméabilité permettra aux titulaires d'un diplôme de formation professionnelle supérieure d'entrer dans une haute école spécialisée en faisant valider leurs acquis. Deux nouvelles lois entreront prochainement en vigueur : la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) et la loi sur la formation continue (LFCo). Or toutes deux prévoient explicitement la possibilité de développer des procédures adéquates et praticables de validation des acquis (cf. art. 12 al. 3 LEHE et art. 7 LFCo). Des offres ciblées destinées aux travailleurs âgés pourraient en outre être intégrées dans l'offre existante (la mise en place de modules serait appropriée), ou être créées pour de nouveaux groupes cibles. La Confédération est donc chargée, dans son domaine de compétences, de dresser un état des lieux des offres existant pour les travailleurs âgés et de proposer des incitations et des mesures susceptibles de favoriser un développement durable de ces offres.

On accroîtra ainsi de manière ciblée la compétitivité des travailleurs âgés sur le marché du travail. Il s'agira en outre d'une contribution importante à la lutte contre la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat relatif à la nécessité de mieux tirer profit du potentiel que représentent les travailleurs âgés et leur expérience sur le marché du travail suisse. Dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié lancée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) en 2011, les deux champs d'action ci-après ont été identifiés : relèvement du niveau de qualification pour répondre aux besoins des entreprises et création de bonnes conditions de travail pour les travailleurs plus âgés jusqu'à l'âge de la retraite et au-delà. Avec la publication du rapport de base "Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes", le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a publié en juin 2014 une série de recommandations allant dans ce sens, mesures qui devront être mises en oeuvre conjointement avec les partenaires de la formation professionnelle.

Les hautes écoles spécialisées (HES) jouent également un rôle majeur dans la formation et la formation continue des travailleurs âgés. Elles tiennent aujourd'hui déjà compte à différents égards et de manière appropriée des travailleurs âgés et expérimentés, notamment en ouvrant leurs filières d'études à toutes les personnes qui remplissent les conditions d'admission sans aucune restriction d'âge. Les HES proposent par ailleurs des formations et des formations continues en cours d'emploi qui sont particulièrement intéressantes pour les travailleurs plus âgés et expérimentés. Signalons à ce propos que le groupe de personnes âgées de plus de 35 ans représente 11 % des étudiants des filières d'études en cours d'emploi. Par ailleurs, les HES prennent en compte dans une large mesure l'expérience pratique et les acquis de formation, tels ceux de la formation professionnelle supérieure (FPS). Dans ce contexte, certaines HES proposent même des filières d'études de durée réduite conçues spécialement pour les titulaires d'un diplôme de la FPS. Les bonnes pratiques introduites par la Chambre des hautes écoles spécialisées de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities) en matière d'admission sont en cours de révision. Elles continueront à l'avenir à améliorer la perméabilité entre la FPS et les HES. Dans le cadre du projet stratégique FPS, le SEFRI apporte par ailleurs son soutien à swissuniversities en vue d'améliorer la passerelle FPS-HES.

Dans le cadre de la reconnaissance des compétences acquises, il convient de nommer aussi l'obtention a posteriori d'un titre, instrument qui permet aux détenteurs d'un titre d'une institution convertie au rang de HES d'obtenir ultérieurement et à certaines conditions le titre HES. Par ailleurs, en matière d'admission aux études bachelor, différentes réglementations prennent également en compte le contexte particulier des travailleurs âgés et expérimentés. Les HES ont en effet la compétence d'admettre de manière exceptionnelle, sur la base d'une procédure sur dossier, des candidats qui ne disposent pas des diplômes formels exigés, pour autant que leur aptitude aux études puisse être prouvée autrement, sur la base de leur dossier de formation et de leur pratique professionnelle. Dans le contexte du manque de personnel qualifié dans les professions MINT, la Confédération a en outre autorisé les HES à admettre dans des filières d'études bachelor MINT définies, pendant trois ans, sur la base d'un examen d'admission des candidats qui ne sont pas titulaires de la maturité mais qui sont âgés de 25 ans au moins ou au bénéfice d'au moins trois années d'expérience professionnelle attestée. Dans le domaine de la formation continue, les bonnes pratiques actuelles de la Chambre des hautes écoles spécialisées de swissuniversities prévoient d'une manière générale d'admettre des étudiants qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de niveau haute école si leur aptitude à participer au cycle de formation continue peut être établie d'une autre manière.

Suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), la compétence d'édicter des prescriptions sur la reconnaissance des acquis et sur la formation continue dans le domaine des hautes écoles a été conférée à la nouvelle Conférence suisse des hautes écoles, en tant qu'organe politique supérieur de la Confédération et des cantons pour le domaine suisse des hautes écoles. Sur la base des considérations précitées, le Conseil fédéral ne voit pour le moment aucun besoin d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.