Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport qui analyse, par rapport au contexte international, la stabilité globale du système financier suisse au-delà des établissements trop grands pour faire faillite (TBTF). Le rapport expliquera notamment :

1. comment les risques inhérents au système bancaire ont évolué ;

2. si un transfert des risques des banques vers des établissements non bancaires a été constaté ;

3. comment il faut juger les risques de l'ensemble du système financier suisse (y compris le système bancaire parallèle) par rapport aux risques des principales places financières étrangères ;

4. les effets des dispositions applicables aux TBTF sur la liquidité des marchés financiers.

Begründung

Selon l'article 52 de la loi sur les banques, le Conseil fédéral est chargé d'examiner d'ici la fin février 2015 les dispositions applicables aux TBTF en comparant leur mise en oeuvre avec celle des normes internationales correspondantes à l'étranger. Le présent postulat demande que cet examen soit étendu à une analyse comparée de la stabilité de l'ensemble du système financier suisse dans le contexte international.

L'adoption de dispositions régissant les TBTF était nécessaire et utile. Les établissements visés ont dû adapter leurs structures, simplifier notablement leur organisation, créer davantage de fonds propres et élaborer des plans d'urgence. Or on observe parallèlement un transfert des risques du secteur réglementé vers des domaines non réglementés du système financier et une décroissance des banques par rapport à l'ensemble du système. De plus, des signes montrent que les mesures prises par le législateur pour réduire les risques systémiques nuisent à l'efficience des marchés financiers, ce qui se traduit entre autres par un amoindrissement de la liquidité. Il est donc indiqué, aux fins d'établir les risques économiques dans leur ensemble, d'élargir le spectre en procédant à une analyse comparée de la stabilité de la place financière suisse dans le contexte international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif de la stabilité du système financier suisse constitue un élément clé de la politique suisse des marchés financiers. Par conséquent, des travaux fondamentaux sur la question ont été menés ces dernières années et les enseignements de la crise financière ont été rapidement tirés. Ainsi, la loi révisée sur les banques et ses dispositions applicables aux établissements TBTF (trop grands pour être mis en faillite) sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Cette révision se fondait sur le rapport final de la commission d'experts chargée d'examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale du 30 septembre 2010.

Instauré par le Conseil fédéral en automne 2013, le groupe d'experts chargé d'analyser, sous la conduite du professeur Aymo Brunetti, le développement de la stratégie suisse en matière de marchés financiers, s'est penché également sur le sujet interdisciplinaire des risques économiques, et en particulier sur les problèmes liés aux établissements TBTF. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de ces travaux et les a publiés le 5 décembre 2014. Sur le plan international, le groupe d'experts a jugé, dans l'ensemble, positive et judicieuse l'approche suisse, qui consiste en un train de mesures. Toutefois, son évaluation révèle que même une mise en oeuvre intégrale de la législation concernant les établissements TBTF ne saurait résoudre complètement la question en Suisse. Par conséquent, il émet un certain nombre de recommandations (mesures prudentielles et organisationnelles, mesures en cas de crise). Le rapport fondé sur cette analyse, que le Conseil fédéral a établi à l'intention du Parlement en vertu de l'article 52 de la loi sur les banques, a été approuvé le 18 février 2015.

Par ailleurs, le groupe d'experts a examiné si, et le cas échéant dans quelle mesure, les sujets tels que la protection des déposants, les infrastructures des marchés financiers, les assurances, les banques parallèles et les incitations fiscales à l'endettement ont une incidence sur la stabilité du marché financier suisse. Dans le rapport final et ses annexes, le groupe d'experts présente ses conclusions concernant le système bancaire parallèle. Dans ce domaine, le Département fédéral des finances, la Banque nationale suisse (BNS) et la FINMA ont analysé en profondeur le système bancaire parallèle en Suisse et ont publié les informations découlant de cet examen dans le dernier rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les activités bancaires parallèles (chapitre "Country case study : shadow banking in Switzerland"). Le Conseil fédéral renvoie en outre à sa réponse au postulat 13.4259, "Importance du système bancaire parallèle en Suisse". De plus, la BNS analyse régulièrement les risques concernant le système bancaire et publie les résultats dans son rapport sur la stabilité financière.

Dès lors, un nouvel examen des dispositions concernant les établissements TBTF, mené en vertu de l'article 52 de la loi sur les banques, sera effectué en février 2017. Il comprendra également les effets de ces dispositions sur la liquidité des marchés financiers. Le Conseil fédéral estime que tant les rapports déjà livrés que ceux qui devront être établis dans un avenir proche sont assez complets pour répondre de manière adéquate aux questions du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.