Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer les désavantages que les entrepreneurs de PME ayant une position analogue à celle d'un employeur (S.à.r.l et SA en particulier) subissent par rapport aux grandes entreprises, aux personnes indépendantes et aux salariés, et de modifier la loi sur l'assurance-chômage en conséquence, sans compromettre la lutte contre les abus dans l'assurance-chômage.

Begründung

Les personnes qui sont salariées de leur propre SA ou de leur propre S.à.r.l ne bénéficient pas des prestations de l'assurance-chômage (AC) bien qu'elles versent à cette assurance exactement le même pourcentage de leur somme salariale que n'importe quel autre salarié. Les entrepreneurs ayant une position analogue à celle d'un employeur versent des cotisations à l'AC, comme les grandes entreprises et les salariés, mais à la différence de ces entreprises et salariés, ils ne bénéficient pas des prestations de l'AC lorsqu'ils sont au chômage. Les personnes indépendantes sont certes exclues elles aussi du bénéfice des prestations de l'AC, mais elles ne versent pas de cotisations à cette assurance. Une personne copropriétaire d'une PME n'a d'autre choix que de liquider l'entreprise si elle veut pouvoir bénéficier des indemnités de chômage, ce qui entraîne d'autres suppressions d'emplois.

Il est dans l'intérêt de notre économie que les entrepreneurs qui ont le courage de créer des entreprises, génératrices d'emplois, ne soient pas désavantagés ni freinés dans leurs initiatives par un système d'assurance sociale qui les pénalise. La loi doit créer des conditions équitables pour ces entrepreneurs.

La présente motion ne remet pas en cause le principe des mesures de lutte contre les abus dans l'assurance-chômage. Il faut pouvoir continuer à combattre efficacement ces abus en prenant des mesures pertinentes et adaptées. Mais le régime actuel (1,0 % de cotisations, 0 % de prestations) est contraire au principe de proportionnalité, principe fondamental du droit public. On pourrait envisager diverses mesures qui serviraient la lutte contre les abus sans être aussi restrictives qu'une suppression totale et systématique du droit aux prestations pour les PME gérées par l'entrepreneur. Si l'on corrige cette situation et que l'on respecte le principe de proportionnalité, on créera au contraire un environnement favorable non seulement au maintien des entreprises existantes, mais aussi à la création de nouvelles entreprises, au nombre desquelles des start-up innovantes. Le secteur des PME y gagnera lui aussi et générera de nouveaux emplois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Toute personne qui verse des cotisations à l'assurance-chômage et remplit les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage a droit aux prestations de l'assurance-chômage (AC). Tous les salariés sont obligatoirement assurés. Ceci concerne également les personnes dites en "position analogue à celle d'un employeur" (qui touchent un revenu provenant d'une activité dépendante et qui exercent une influence significative sur les processus de décision de l'entreprise). En revanche, les personnes indépendantes ne versent pas de cotisations à l'AC et ne sont donc pas assurées. Cette distinction est cohérente et conforme au principe d'assurance.

Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur (S.à.r.l, SA) ou peuvent les influencer considérablement, en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise, tombent sous la notion de "personnes en position analogue à celle d'un employeur". Aussi longtemps qu'elles occupent cette position, elles ne bénéficient pas des prestations d'assurance (indemnités de chômage, de réduction d'horaire de travail et d'intempéries), peu importe qu'elles occupent cette position au sein d'une grande entreprise ou d'une PME en qualité de copropriétaires ou de décideurs d'une S.à.r.l/SA unipersonnelle.

Pour le législateur et la jurisprudence, les motifs énumérés ci-après sont déterminants s'agissant de l'exclusion du droit aux prestations de l'assurance. L'AC est conçue comme une assurance pour les travailleurs. L'indemnité de chômage ne peut être versée qu'aux personnes aptes au placement, c'est-à-dire aux personnes libres de toutes attaches qui sont à disposition du marché du travail pour exercer une activité salariée. Les personnes ayant une position analogue à celle d'un employeur ne doivent pas disposer de la possibilité de se licencier elles-mêmes temporairement pour bénéficier des prestations de l'AC et de se réengager dès que l'évolution du carnet de commandes devient plus favorable à l'entreprise. Il n'y a chômage que lorsque la personne assurée subit une perte de travail et de gain contrôlables, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut déterminer ni influencer elle-même cette perte. Cela constitue la seule manière d'empêcher une perception abusive des prestations de l'AC. Notons que la motion ne remet pas en cause la problématique des abus (fixation par la personne elle-même de son horaire de travail, perte de travail effective incontrôlable, établissement d'attestations de complaisance).

En outre, bien que la presse écrite ait présenté la situation de personnes ayant une position analogue à celle d'un employeur comme étant en partie choquante, l'étude détaillée de ces cas réalisée par le SECO a démontré l'absence de nécessité d'intervenir. D'ailleurs, le refus d'octroi des prestations d'assurance aux personnes ayant une position analogue à celle d'un employeur n'est pas absolu. L'AC leur accorde des prestations, pour autant qu'elles abandonnent définitivement leur position analogue à celle d'un employeur. Pour ce faire, il n'est pas nécessaire de liquider l'entreprise ; il suffit que la personne concernée quitte définitivement l'entreprise (retrait du conseil d'administration, renonciation à la participation déterminante, etc.). Cette réglementation n'entrave donc pas la création de nouvelles PME. Cependant, il n'incombe pas à l'AC de soutenir financièrement des start-up.

En résumé, il convient de retenir que l'AC doit demeurer une assurance destinée aux travailleurs. S'écarter de cette conception serait de nature à favoriser les abus. Dans le cadre de la concurrence, il ne peut être dans l'intérêt de l'économie de soutenir au travers de l'AC les instances décisionnelles des entreprises lorsque celles-ci traversent temporairement une phase de baisse de commandes. L'assurance-chômage doit rester neutre du point de vue de la concurrence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.